Calcul des délais applicables au dépôt d’un mémoire en présence d’une suspension pour requête en rejet d’appel

ParMaxime Fournier Avocat Dans Amzallag c. Ville deSainte-Agathe-des-Monts (2017 QCCA 115), la Cour d’appel confirme ladécision de la greffière adjointe de la Cour d’appel au sujet du calcul desdélais pour déposer un mémoire lorsque ce délai a été suspendu par une requêteen rejet d’appel. La suspension du délai cesse le jour où une décisionest rendue au sujet de la requête en rejet d’appel, et non le jour où lesparties prennent connaissance de cette décision. Contexte La Cour d’appel est appelée à seprononcer en révision de la décision de sa greffière adjointe, laquelle arejeté une requête pour prolongation du délai de production d’un mémoire.  Selonl’article 373 C.p.c., un délai ne peut être prolongé que si la demande en estfaite à la Cour avant son expiration. De l’avis de la greffière adjointe, cedélai était déjà expiré au moment où la demande fut présentée. Les dates suivantes sontpertinentes à la compréhension de la question :… Lire la suite