L’article 54.1 C.p.c. ne peut servir à contourner l’interdiction de contester une requête par écrit

par Vincent RangerAvocat Une requête écrite sous l’article 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour faire rejeter et déclarer une procédure abusive peut-elle être présentée à l’encontre d’une requête interlocutoire? Saisie d’un dossier de rétractation du jugement, la Cour supérieure, dans Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc., 2015 QCCS 5145, refuse d’entendre ladite requête. Contexte et décisionLes défenderesses présentent un pourvoi en rétractation de jugement à l’encontre de l’homologation d’une décision arbitrale faite par la demanderesse. Jugeant que le pourvoi en rétractation est abusif, la demanderesse présente une requête en 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour le faire rejeter sommairement. La Cour supérieure, sous la plume du juge Riordan, refuse d’entendre la requête en 54.1 C.p.c. : «[3] Its submission in essence comes down to saying that if an interlocutory motion is obviously flawed on its face, the respondent should be allowed to invoke article 54.1 to end it on… Lire la suite