Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Par François Joli-Coeur Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parentsadoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mèrebiologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfantou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législativesqui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant àl’adoption d’un enfant.Contexte Dans cetteaffaire, la défenderesse a donné naissance à un enfant alors qu’elle étaithospitalisée en psychiatrie afin d’être traitée pour une dépression. Dans cecontexte, elle accepte de signer un consentement à l’adoption après avoirobtenu l’assurance qu’elle pourrait éventuellement le révoquer. L’enfant estéventuellement adopté par les demandeurs. Après s’êtreremise de sa dépression, la défenderesse tente de reprendre l’enfant adopté.Elle entreprend plusieurs procédures judiciaires en ce sens, mais en vain. Faceà cette situation, elle décide de raconter son histoire par l’entremise d’unblogue, du réseau social Facebook, en participant à une manifestation et enparticipant à des émissions de… Lire la suite

Condamnation pour propos diffamatoires tenus dans le cadre d’une campagne électorale

Par François Joli-CoeurDans Rankin c. Rankin, 2014 QCCQ 8981, le demandeur réclame la somme de 20 000 $ en dommages et 10 000 $ en dommages punitifs pour des propos qu’il juge diffamatoires tenus par sa cousine sur les réseaux sociaux (Facebook), sur la place publique et lors d’assemblées publiques. Les commentaires reprochés à la défenderesse ont été faits dans les mois précédents les élections au conseil de bande de la communauté algonquine Abitibiwinni, auxquelles le demandeur était candidat, et ont perduré après celles-ci. Jugeant les propos diffamatoires, le Tribunal accorde la somme de 10 000 $ à titre de dommages et 3 000 $ à titre de dommages punitifs. ContexteLe demandeur monsieur Rankin a occupé le poste de conseiller au conseil de bande durant deux mandats consécutifs et se présentait aux élections pour ce même poste en juin 2014. À partir du mois de mai 2014, madame Rankin publie… Lire la suite