Le fait qu’un contrat de service est stipulé pour une durée déterminée ne fait pas présumer la volonté du client de renoncer à son droit de résilitation unilatérale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le droit, prévu à l’article 2125 C.c.Q., pour le client de résilier unilatéralement le contrat de services est un outil puissant. Or, même si la jurisprudence québécoise accepte que le client puisse renoncer à ce droit, même implicitement, elle exige que son intention à cet effet soit manifeste. C’est dans cette veine que les tribunaux nous enseignent que le fait d’avoir un contrat à durée indéterminée ne démontre pas une telle intention comme l’indique l’affaire Express AGD Verchères inc. c. Équipement militaire Mil-quip inc. (2011 QCCQ 2256). La Demanderesse, une entreprise de camionnage, réclame de la Défenderesse la somme de 16 039,54$ aux termes de la clause pénale contenue au contrat de services de transport inter-usines intervenu entre les parties le le 16 juin 2006. La Défenderesse nie devoir ce montant, alléguant que le contrat a pris fin le 8 mai 2008…. Lire la suite

Il est possible pour le client de renoncer au droit de résiliation unilatérale d’un contrat de service (art. 2125 C.c.Q.)

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994 a introduit un changement important en matière de contrat de service ou d’entreprise. En effet, l’article 2125 C.c.Q. prévoyait maintenant que le client pouvait résilier le contrat en tout temps sans cause. Or, la jurisprudence nous enseigne que ce droit n’est pas pour autant d’ordre public, de telle sorte qu’il est possible pour une partie d’y renoncer. La décision récente de la Cour supérieure dans Marine International Dragage (MID) Inc. c. Alcan Inc. (2011 QCCS 606) illustre bien ce propos. Voyant son contrat de dragage d’un bassin de soutien industriel résilié avant même le début des travaux, la Demanderesse réclame la somme de 476 883 $ du donneur d’ouvrage, la Défenderesse. Se pose ainsi, entre autres questions, celle de savoir si la Défenderesse avait le droit, en vertu de l’article 1690 C.c.Q. de résilier le… Lire la suite