Les travaux prolongés à un immeuble peuvent causer l’absence de jouissance paisible des lieux et justifier la résiliation unilatérale d’un bail commercial

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Code civil impose au locateur le devoir de fournir à son locataire la jouissance paisible des lieux. Cela n’est pas toujours évident à accomplir lorsque des travaux de réfection majeurs sont nécessaires à l’immeuble. Reste que de tels travaux, s’ils trainent et affectent substantiellement l’exploitation d’un commerce, peuvent donner un motif valable à un locataire commercial de résilier unilatéralement son bail comme l’indique l’affaire Tadros c. Services gestions finance AT inc. (2012 QCCQ 682). Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent la Défenderesse pour la somme de 13 538,20 $ en vertu d’un bail commercial. Ils reprochent à la Défenderesse d’avoir déménagé sans motif valable, sixmois avant la fin du bail et lui réclament six mois de loyer. La Défenderesse conteste la réclamation. Elle soulève que lesDemandeurs n’ont pas respecté leurs obligations en vertu du bail, notammentpour avoir installé des échafaudages au-dessus de l’entrée des… Lire la suite

Le fait qu’un contrat de service est stipulé pour une durée déterminée ne fait pas présumer la volonté du client de renoncer à son droit de résilitation unilatérale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le droit, prévu à l’article 2125 C.c.Q., pour le client de résilier unilatéralement le contrat de services est un outil puissant. Or, même si la jurisprudence québécoise accepte que le client puisse renoncer à ce droit, même implicitement, elle exige que son intention à cet effet soit manifeste. C’est dans cette veine que les tribunaux nous enseignent que le fait d’avoir un contrat à durée indéterminée ne démontre pas une telle intention comme l’indique l’affaire Express AGD Verchères inc. c. Équipement militaire Mil-quip inc. (2011 QCCQ 2256). La Demanderesse, une entreprise de camionnage, réclame de la Défenderesse la somme de 16 039,54$ aux termes de la clause pénale contenue au contrat de services de transport inter-usines intervenu entre les parties le le 16 juin 2006. La Défenderesse nie devoir ce montant, alléguant que le contrat a pris fin le 8 mai 2008…. Lire la suite