R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Par Valérie Gourvil, étudiante.    En collaboration avec Julien Beaulieu, avocat. En matière d’infractions criminelles, la poursuite se doit de démontrer l’intention coupable (Mens rea). En matière pénale, la poursuite peut obtenir une déclaration de culpabilité sans cette preuve. Voici comment faire la différence. R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299 Contexte Le jugement rendu par la Cour suprême changea drastiquement le droit pénal canadien, plus particulièrement en ce qui concerne la classification de la responsabilité des infractions de nature pénale. Les faits Le 18 novembre 1970, la ville de Sault Ste-Marie contracta avec la compagnie Cherokee Construction and Disposal Co. Cherokee dût fournir un emplacement et la main d’œuvre aux fins d’élimination des déchets de la municipalité. Cherokee décida d’enfouir les déchets sur la rive du ruisseau Cannon qui se jetait dans la rivière Root, une source d’eau potable. L’enfouissement contamina l’eau. Cherokee a été trouvé coupable de violation du… Lire la suite

Les infractions relatives au stationnement sont présumées être de responsabilité stricte

Par Maxime Fournier Dans Sauvé c. St-Jérôme (Ville de), 2015 QCCS 6476, le juge Guy Cournoyer met fin à un courant jurisprudentiel vieux de vingt-cinq ans : en l’absence d’une indication claire dans le texte de loi, les infractions relatives au stationnement doivent être considérées de responsabilité stricte. Contexte  En décembre 2014, Louise Sauvé stationne son véhicule au centre-ville de St-Jérôme. Elle effectue un paiement au parcomètre adjacent. Lors de son retour, elle trouve un constat d’infraction collé au pare-brise de son véhicule bien que le parcomètre affiche encore du temps. Il est reconnu en cours d’instance que Mme Sauvé a utilisé le mauvais parcomètre. Celle-ci plaide l’erreur de fait, une « croyance raisonnable à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission innocent ». Selon le juge Cournoyer, le juge de première instance a rejeté cette position parce que les infractions relatives au stationnement… Lire la suite