Affaire Charkaoui, ou de l’importance de poursuivre les bons acteurs étatiques

Par Geneviève Chabot Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. La saga judiciaire que constitue ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Charkaoui » est loin de tirer à sa fin, si l’on en croit le tout dernier jugement de la Cour supérieure dans ce dossier. Dans  Charkaoui c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 3526), l’honorable Louis Lacoursière, accueillant en partie une requête en irrecevabilité et rejetant en tout une requête en radiation d’allégations, nous rappelle l’importance de choisir avec soin les acteurs étatiques que l’on poursuit. Bref rappel des faits Le 16 mai 2003, un certificat de sécurité est émis contre M. Charkaoui en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »). Le même jour, un mandat est émis contre lui au motif qu’il représente un danger pour la sécurité nationale. Depuis, M. Charkaoui conteste son arrestation et sa détention, les procédures déposées contre lui… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Victime d’une erreur judiciaire, Réjean Hinse obtient des dommages-intérêts de plus de cinq millions de dollars, que le procureur général du Canada devra lui verser, nonobstant appel

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la très médiatisée affaire Hinse. Dans celle-ci, la Cour supérieure se pose les questions de savoir dans quelles circonstances une arrestation et condamnation erronées donnent ouverture à la responsabilité de l’État. 2011EXP-1353 Intitulé : Hinse c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 1780 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-032707-976 Décision de : Juge Hélène Poulin Date : 13 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50742270, 2011EXP-1353, J.E. 2011-735 (73 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — procureur général du Canada — arrestation, accusation et condamnation injustifiées — vol à main armée — acquittement — faute — omission — indifférence institutionnelle — absence d’immunité relative — atteinte à la dignité — dommages-intérêts — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires — entente pro bono. RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — arrestation et accusation injustifiées — procureur général du… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le Collège des médecins du Québec n’avait pas à intervenir auprès de médecins qui ont conclu avec des chaînes de pharmacies des ententes de location à un loyer très avantageux

Le Collège des médecins du Québec n’a pas l’obligation d’agir pour prévenir l’apparence de conflit d’intérêts ou de mise en péril de l’indépendance professionnelle dans le contexte d’ententes de location que concluent les médecins dans l’exercice de leur profession avec des pharmaciens; le fait d’accepter un loyer à un prix avantageux ne constitue pas une violation des dispositions du Code de déontologie des médecins, en l’absence de perte d’indépendance professionnelle. • 2011EXP-1132 Intitulé : Poulin c. Collège des médecins du Québec, 2011 QCCS 813 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-022659-042 Décision de : Juge Micheline Perrault Date : 28 février 2011 Références : SOQUIJ AZ-50726220, 2011EXP-1132, J.E. 2011-607 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Collège des médecins du Québec — conflit d’intérêts — omission d’intervenir — loyer à prix avantageux consenti par un pharmacien ou une chaîne de… Lire la suite