Un actionnaire demeure responsable des gestes qu’il pose personnellement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelque temps, nous traitions sur le Blogue de la jurisprudence afférente à la responsabilité des actionnaires et notions que, dans certaines circonstances, leur responsabilité était engagée en raison d’un acte fautif distinct en vertu de l’article 1457 C.c.Q. (voir ici: http://bit.ly/hRAKDx). Or, nous attirons aujourd’hui votre attention sur une autre illustration dans Investissements Olymbec inc. c. 9170-2928 Québec Inc. (2011 QCCS 1056). La demanderesse est propriétaire de plusieurs immeubles dont l’ancienne usine d’assemblage d’automobiles Hyundai de Bromont, usine qu’elle a acquise il y a quelques années pour la transformer et faire de la location industrielle en la divisant en sections. Peu de temps après son acquisition, la demanderesse engage le défendeur et sa compagnie pour faire de la gestion quant à la transformation de l’usine. À la connaissance de la demanderesse, le défendeur vendit d’imposants équipements électriques, devenus inutiles, car… Lire la suite

Le soulèvement du voile corporatif n’est pas nécessaire lorsque l’actionnaire commet une faute distincte qui engage sa responsabilité

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le concept de la levée du voile corporatif est trop souvent mal compris. Dans son essence, il s’agit de tenir un ou des actionnaires responsables des gestes techniquement posés par une action morale dans certaines circonstances bien précises. Ainsi, lorsqu’un actionnaire pose un geste fautif qui est distinct de tout geste posé par la personne morale, il n’est pas question de parler de levée du voile corporatif. La Cour d’appel confirme cette réalité dans son jugement récent de Hébert c. Dunn (2011 QCCA 211). Il s’agit en l’instance de l’appel d’un jugement rendu le 4 novembre 2008 par la Cour supérieure du district de Bedford (l’Honorable juge François Tôth) qui avait condamné in solidum les Appelants à payer 112 000 $ en dommages aux Intimés. À la suite de la signature d’une promesse bilatérale de vente conclue entre l’Appelante et les Intimés, les Appelants… Lire la suite