Le responsable de l’entretien d’un ascenseur n’est pas soumis à la responsabilité du fait autonome des biens

Par Vincent Ranger La présomption de faute que prévoit le régime général de la responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) s’applique-t-elle à l’entreprise responsable de l’entretien d’un ascenseur? Dans Canada (Procureur général) c. CNIM Canada inc., 2015 QCCS 5094, la Cour supérieure juge qu’un contrat de maintenance n’est pas suffisant pour octroyer le statut de « gardien » (art. 1465 C.c.Q.). Elle refuse donc de faire subir à l’entreprise d’entretien la présomption de faute bénéficiant à la victime du fait d’un bien. FaitsEn 2008, dans un édifice appartenant au gouvernement canadien, un ascenseur est l’objet d’une défaillance. Un employé est alors présent à l’intérieur et prétend avoir subi une brusque chute de plusieurs étages, le blessant au dos. Le gouvernement canadien indemnise son employé et, subrogé à ses droits, poursuit la compagnie CNIM, responsable de l’entretien, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le gouvernement invoque l’existence d’une… Lire la suite

Responsabilité du fait des biens: pour renverser la présomption prévue à l’article 1465 C.c.Q., il faut administrer une preuve spécifique

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel type de preuve est-ce qu’un défendeur doit présenter pour repousser la présomption de faute prévue à l’article 1465 C.c.Q. relative à la responsabilité du fait du bien? C’est précisément une des questions que devait trancher l’Honorable juge Patrick Théroux dans Perreault c. Cloutier (2010 QCCQ 8951). Dans cette affaire, le Demandeur réclame au Défendeur la somme de 15 534,25 $ en dommages-intérêts suite à la chute d’un arbre sur sa roulotte survenue en août 2007. Contestant cette réclamation, le Défendeur allègue que la chute de l’arbre est le résultat d’une force majeure et qu’il n’a commis aucune faute dans les circonstances. Le juge Théroux pose d’abord les principes juridiques applicables en l’espèce: [5] Les règles régissant la responsabilité du fait des biens sont énoncées à l’article 1465 du Code civil du Québec (C.c.Q.): 1465. « Le gardien d’un bien est tenu… Lire la suite