À moins d’avoir commis une faute qui lui est propre, le locateur n’est pas responsable de l’incendie causé par un locataire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’étendue de la responsabilité du locateur pour les faits et gestes de ses locataires est une question souvent épineuse. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire 9015-7959 Québec inc. c. Blais (2011 QCCS 1793) où la Cour supérieure traite de cette question. À la suite d’un incendie qui a détruit l’immeuble abritant un commerce, les Demandeurs réclament du propriétaire de l’immeuble et de son assureur une somme de 479 539 $ représentant les dommages subis en raison du sinistre. Au soutien de leur action, les Demandeurs reprochent au propriétaire d’avoir autorisé ou toléré qu’un colocataire exerce dans le local adjacent à celui des Demandeurs, des activités non sécuritaires qui ont éventuellement causé l’incendie. L’Honorable juge Robert Castiglio se penche donc sur la question de savoir si un locateur peut être tenu responsable d’un incendie causé par un de ses locataires…. Lire la suite