R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Par Valérie Gourvil, étudiante.    En collaboration avec Julien Beaulieu, avocat. En matière d’infractions criminelles, la poursuite se doit de démontrer l’intention coupable (Mens rea). En matière pénale, la poursuite peut obtenir une déclaration de culpabilité sans cette preuve. Voici comment faire la différence. R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299 Contexte Le jugement rendu par la Cour suprême changea drastiquement le droit pénal canadien, plus particulièrement en ce qui concerne la classification de la responsabilité des infractions de nature pénale. Les faits Le 18 novembre 1970, la ville de Sault Ste-Marie contracta avec la compagnie Cherokee Construction and Disposal Co. Cherokee dût fournir un emplacement et la main d’œuvre aux fins d’élimination des déchets de la municipalité. Cherokee décida d’enfouir les déchets sur la rive du ruisseau Cannon qui se jetait dans la rivière Root, une source d’eau potable. L’enfouissement contamina l’eau. Cherokee a été trouvé coupable de violation du… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponse

Par : Le Blogue du CRL Voici la réponse à la question publiée le 14 août. J’vous jure monsieur l’agent, j’ai essayé d’arrêter! Tonall a raison et a tort à la fois. La Cour supérieure a récemment confirmé l’acquittement d’une défenderesse ayant omis de faire son arrêt. La défenderesse a témoigné du fait qu’une mince couche de glace, cachée par la neige, l’avait empêchée de faire son arrêt. Reprenant la décision de la Cour d’appel dans Sauvé, la Cour supérieure a maintenu la décision de la Cour municipale de Montréal quant au fait que cette infraction en est une de responsabilité stricte. Dès lors, une défense de diligence raisonnable peut mener à un acquittement. Ainsi, la question que devra trancher la cour est la suivante : est-ce que l’omission de faire son arrêt découle de manœuvres d’un conducteur diligent qui, malgré lui, n’a pu arrêter, ou est-ce que l’omission découle… Lire la suite

10 Essential Judgments in Tax Evasion

By Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec “The difference between tax avoidance and tax evasion is the thickness of a prison wall.” – Denis Healey Even though Québec courts have rarely imposed prison sentences for tax evasion, the mere fact that this penalty exists for such an offence reminds us that we are dealing with a matter that extends far beyond penalties and fines associated with administrative tax assessments. In Québec, it is the Tax Administration Act, RSQ c A-6.002 – formerly the Act respecting the ministère du Revenu, RSQ, c M-31 – that governs tax-related offences committed in the province (N.B.: for ease of reference, both Acts will hereinafter interchangeably be referred to as “TAA”).  This article will focus primarily on the tax offences detailed in subparagraphs (a) and (d) of s. 62 TAA that sanctions anyone who commits or conspires to commit one of the following offences: “(a) makes, or… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a créé une infraction à responsabilité stricte

L’infractionprévue à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matièrede lobbyisme est de responsabilité stricte; la poursuite n’avait pas àdémontrer l’intention d’influencer des défendeurs, accusés d’avoir exercé desactivités de lobbyisme auprès du titulaire d’une charge publique sans êtreinscrits au registre des lobbyistes. 2011EXP-3526 Intitulé :  Directeur des poursuites criminelleset pénales c. Mathieu, 2011 QCCQ 12594 Juridiction :  Cour du Québec, Chambre criminelle etpénale (C.Q.), Québec, 200-61-118196-086 et autres Décision de :  Juge René de la Sablonnière Date :  28 octobre 2011 (jugement rectifié le18 novembre 2011) Références :  SOQUIJ AZ-50798940, 2011EXP-3526,J.E. 2011-1962 (31 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]R.J.Q. Infraction— autres infractions pénales — Loi sur la transparence et l’éthique enmatière de lobbyisme — avoir exercé des activités de lobbyisme auprès dutitulaire d’une charge publique sans être inscrit au registre des lobbyistes —interprétation des articles 2, 3 et 25 — interprétation de «activités delobbyisme» (art. 2) et… Lire la suite