Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.

Résolution d’un acte de vente d’un immeuble et remboursement des impenses

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Érablière MLS,s.e.n.c. c. Létourneau (2013 QCCS2411), la Cour supérieure a prononcé la nullité de la vente d’une érablière eta condamné le vendeur à rembourser certaines des impenses et frais engagés parles acheteurs. Le Tribunal a notamment considéré que les impenses réclamées parles acheteurs étaient nécessaires et utiles et qu’elles peuvent être qualifiéesde significatives quant à la plus value accordée à l’entreprise acéricole.   FaitsLe 15 novembre 2010, la demanderesse a acheté uneérablière située dans la municipalité de St‑Évariste‑de‑Forsyth. Le vendeur ainformé les acheteurs que l’érablière pouvait produire jusqu’à 15 461livres de sirop par année. Quelques jours après la signature de l’acte devente, à la demande de transfert adressée par les acheteurs, la Fédération desproducteurs acéricoles du Québec confirme que seulement 7 567 des15 461 livres peuvent être transférées. En effet, étant donné que levendeur a fait défaut de respecter son engagement de continuer d’exploiterpersonnellement l’érablière dans les… Lire la suite