L’article 54.1 C.p.c. ne peut servir à contourner l’interdiction de contester une requête par écrit

par Vincent RangerAvocat Une requête écrite sous l’article 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour faire rejeter et déclarer une procédure abusive peut-elle être présentée à l’encontre d’une requête interlocutoire? Saisie d’un dossier de rétractation du jugement, la Cour supérieure, dans Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc., 2015 QCCS 5145, refuse d’entendre ladite requête. Contexte et décisionLes défenderesses présentent un pourvoi en rétractation de jugement à l’encontre de l’homologation d’une décision arbitrale faite par la demanderesse. Jugeant que le pourvoi en rétractation est abusif, la demanderesse présente une requête en 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour le faire rejeter sommairement. La Cour supérieure, sous la plume du juge Riordan, refuse d’entendre la requête en 54.1 C.p.c. : «[3] Its submission in essence comes down to saying that if an interlocutory motion is obviously flawed on its face, the respondent should be allowed to invoke article 54.1 to end it on… Lire la suite

La responsabilité des cadres supérieurs d’entreprise lorsque cette dernière se voit signifier un acte de procédure

Par Sarah D. PinsonnaultDans Rona inc. c. Toiture D. Arsenault inc., 2015 QCCS 2718, le rapport de signification du huissier constate que la requête introductive d’instance de la partie demanderesse (« Rona ») fût signifiée à la société-défenderesse (« Toiture »), en laissant une copie certifiée conforme de celle-ci à la secrétaire-réceptionniste de l’entreprise, soit « une personne ayant la garde de l’établissement » au sens de l’article 130 du Code de procédure civile. Rona obtient ensuite un jugement par défaut contre Toiture et son unique actionnaire (« Arsenault»). Ces derniers répondent par une requête en rétractation dudit jugement en alléguant ne pas avoir reçu la signification des procédures de Rona. Le Tribunal conclut que la preuve administrée ne permettait pas de conclure que les défendeurs n’ont pas reçu les procédures. En ce qui concerne la signification à Toiture, le Tribunal se penche notamment sur la responsabilité des cadres supérieurs… Lire la suite

Banks, Especially Those Doing Business Internationally, Have a Duty to Obtain Translations if they do not Understand the Judicial Proceedings Being Served Upon Them

By Sarah D. Pinsonnault In Suleman c. National Commercial Bank, 2015 QCCS 2112, the National Commercial Bank (the “Bank”), being one of the largest international banks in Saudi Arabia, presented a motion in revocation of a judgement rendered by default which ordered it to pay $261,900 to Mr. Suleman. The latter, a self-represented litigant, instituted an action against the Bank before the Superior Court of Québec and drafted all of his legal proceedings in English (the language of correspondence between the parties). Amongst these proceedings was a “Motion for a Special Mode of Service” that, albeit drafted in English, bore the stamp “Requête accordée” after having been granted by the Court clerk.  Being at the reception stage of the Bank’s Motion in Revocation, it argued, inter alia, that because the stamp granting the Motion for a Special Mode of Service was in French, it did not fully grasp the significance… Lire la suite

The powers of a Court of Appeal judge sitting alone

By Rizwan A. K. Gondal In the case of Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie del’assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissetteof the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked torevise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. Thejudgment subject to review (Régie de l’assurance maladie du Québec v.Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 )was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay grantedearlier by a Superior Court Justice (Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie duQuébec, 2014 QCCS 2143) of theexecution of subpoenas duces tecumissued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc.,and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). JusticeMorissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what wasbeing asked of him by the Petitioners. Context… Lire la suite

L’action en nullité d’un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible d’instituer des procédures en annulation d’un jugement de la Cour supérieure ou la Cour du Québec et, si oui, quel est le fardeau qui pèse sur la partie requérante? Dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (2011 QCCS 6645), l’Honorable juge Paul Chaput confirme que de telles procédures sont possibles et qu’elles répondent aux critères de la rétractation de jugement. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation de deux jugements de la Cour supérieure qui ont rejeté leurs actions pour réclamations d’indemnités d’assurance. Les Défenderesses présentent des requêtes en irrecevabilité au motif que les Demanderesses cherchent simplement à éviter l’effet de la chose jugée par leurs procédures. Le juge Chaput donne raison aux Défenderesses. Bien qu’il en vient à la conclusion qu’il est effectivement possible de rechercher la nullité de jugements rendus par la Cour supérieure, cette possibilité n’évoque pas… Lire la suite

L’on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l’on n’a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Même si la rétractation de jugement et l’appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n’empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l’autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l’empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d’appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065). Le 31 octobre 2000, un tribunal de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’intimée une somme équivalant à 5 514 748,96 $. En application des articles 785 et 786 C.p.c., la Cour supérieure a prononcé la reconnaissance de ce jugement et l’a rendu exécutoire au Québec, encore une fois par défaut. Bien que la Loi sur l’immunité des États étrangers donnait aux Appelants 60 jours pour… Lire la suite