La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme ?

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille -172, 2017 QCCS 2, la Cour supérieure du Québec se penche surles critères d’analyse applicables aux demandes de rétroactivité de pensionalimentaire depuis les amendements apportés par le législateur à l’article 595du Code civil du Québec en 2012. Les faits Les parties sont divorcés depuis 2010. Par la suite, bien que la situation financière respectivede chacun ait connu différents changements au fil du temps, la preuve révèleque les parties se sont peu, sinon pas échangés d’informations relativement àleur revenu respectif. Dans cette affaire, le défendeur réclame une révisionrétroactive de la pension alimentaire qu’il a payée ou de celle à laquelle il adroit, le tout depuis le prononcé du jugement de divorce. Le droit Règle générale, l’ordonnance alimentaire devrait prendreeffet au moment de la signification de la demande. Les articles 15.11 et 17 de la Loi sur le divorce ainsi que l’article… Lire la suite

La rétroactivité concernant la pension alimentaire

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse La pension alimentaire est un sujet particulièrement litigieux en matière de droit matrimonial. Son impact est important et comporte des conséquences certaines sur la vie tant des parents que des enfants. Les parties n’hésitent donc pas à chercher à élargir sa portée… et à la contester. Retour sur la décision Droit de la famille – 15276, 2015 QCCS 607. Contexte Dans l’affaire Droit de la famille – 15276, monsieur demande au Tribunal qu’une pension rétroactive lui soit octroyée en raison d’un nouvel emploi exercé par madame. De surcroît, il demande une majoration de 20 % de la pension alimentaire en vertu du fait que madame n’exercerait plus ses droits de visite. Madame, en défense, allègue que monsieur connaissait le fait qu’elle avait un nouvel emploi, elle conteste le fait qu’elle ne verrait plus ses enfants et précise qu’une majoration de la pension alimentaire lui occasionnerait des… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ayant pour objet d’assurer la réhabilitation économique et sociale d’un débiteur de bonne foi, il est possible en l’espèce de prononcer la libération de la faillie rétroactivement

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne prévoit pas qu’une libération puisse être prononcée rétroactivement; toutefois, en l’espèce, étant donné que la faillie a été hospitalisée en psychiatrie et qu’elle n’a repris le contrôle de ses affaires qu’en 2009, les effets de la libération sont rétroactifs au 16 mai 2002, date à laquelle elle aurait dû être libérée. • 2010EXP-4033 Intitulé : Turcotte (Syndic de), 2010 QCCS 5664 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-010206-020 Décision de : Juge Dominique Bélanger Date : 9 novembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50693385, 2010EXP-4033, J.E. 2010-2169 (6 pages) FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — libération du débiteur — libération automatique — opposition du syndic — renonciation à l’audience — registraire — refus de libérer la faillie — remise de l’audience — procédure rayée — faillite survenue il y a neuf ans — bonne foi — état de santé — absence de préjudice — effet… Lire la suite