La Cour supérieure rejette une requête en demande de frais judiciaires et honoraires de type « Rowbotham », le requérant n’ayant pas démontré selon la balance des probabilités qu’il répond aux conditions requises pour en bénéficier

par Karine Jarry Cofomo Inc. Dans Marleau c.Duguay (2011 QCCS 5865), laCour supérieure du Québec, district de Québec, est saisie d’une requête d’unprévenu demandant de bénéficier des services d’un avocat rémunéré par l’État. Lerequérant est détenu au pénitencier de Port-Cartier y purgeant une peine de 14ans d’emprisonnement depuis 2005 pour des infractions de vols et de fraude. Ildépose, le 13 septembre 2011, une requête en habeas corpus cherchantprincipalement à modifier la cote de sécurité de son lieu de détention de« maximale » à « minimale ». Aumoment de l’audition de la présente requête, le procureur général a annoncé letransfert du détenu à un établissement à sécurité médium. Le seul point enlitige demeurant le niveau de la cote de sécurité, le détenu soutenant qu’ildevrait être incarcéré dans un établissement à niveau minimum. Pourbénéficier d’une requête de type Rowbotham, le requérant doit répondre aux deuxconditions suivantes : 1) le prévenu doit démontrer son état d’indigence; 2)le prévenu… Lire la suite