Monter et descendre d’une voiture fait partie de l’usage d’une voiture

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Nous vous avons parlé à quelques reprises de la juridiction exclusive de la SAAQ sur les recours concernant « tout préjudice [corporel] causé par une automobile, par son usage ou par son chargement », suivant les articles 1 et 83.57 de la Loi sur l’Assurance automobile. Dans Beauvolsk c. Banque Nationale du Canada, 2014 QCCS 3438, la Cour devait décider si les demandeurs pouvaient intenter un recours civil devant la Cour supérieure pour défaut d’entretien d’une rampe d’accès, suite à une chute intervenue lorsqu’un homme de 76 ans débarquait de son automobile et a glissé sur du verglas, alors qu’il avait la main sur la poignée de la porte de l’automobile. La Cour a jugé que non, et a rejeté le recours. Décision « [29]  On constate que Monsieur s’exprime clairement. Son témoignage est constant : ses pieds sont par terre, sa main est sur la… Lire la suite