Retour sur la notion de saisie avant jugement

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico, 2016 QCCS 6203, la Cour supérieure revisite la notion de saisie avant jugement. Faits Le 3 novembre 2016, une saisie avant jugementest autorisée. Le 7 novembre 2016, la signification parcourriel d’une demande introductive d’instance et d’un avis d’exécution de lasaisie avant jugement est autorisée. La défenderesse, Miglianico, conteste cesdeux autorisations. Elle considère que les motifs pour la saisie avant jugementsont insuffisants et que la signification n’est pas valide, car elle estcontraire à l’article 494 du Code de procédure civile (ci-après, « Cpc »). D’emblée, la Cour supérieure rejette lesecond argument. Quant au premier argument, est-ce que lesmotifs invoqués par la demanderesse, SylvestreVins et spiritueux inc. sont suffisants en regard de l’article 518 duCpc ? Les motifs invoqués sont les suivants : « […] La réunion de tous les élémentssuivants me porte à croire que la créance de la demanderesse est en péril : a)  les nombreuses… Lire la suite

Une commission ne peut être saisie avant jugement en vertu de l’article 734.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Jobin c. Fortin (2013 QCCS 4911), la Cour supérieure était saisie d’une requête en annulation de saisie-revendication avant jugement. En effet, le demandeur, un courtier immobilier, avait pratiqué une saisie-revendication relativement à une partie de la commission à laquelle il prétendait avoir droit. Le Tribunal annule la saisie-revendication, considérant que la commission constitue une créance personnelle et non un bien identifiable que le demandeur pouvait revendiquer. FaitsLe demandeur est un courtier immobilier. En mai 2013, il contacte la défenderesse afin que celle-ci collabore avec lui dans le cadre de la vente de certains immeubles. Il aurait été convenu avec la défenderesse que la commission suite à la vente des immeubles soit partagée à parts égales. Des transactions ont lieu relativement à deux immeubles et le demandeur prétend avoir droit à 50% de la commission. Le demandeur joint à son action une saisie-revendication… Lire la suite

Le refus de donner suite à une promesse de vente n’est pas suffisant pour donner ouverture à une saisie avant jugement

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.  Dans Ianni c. 9130‑7256 Québec Inc. (2013 QCCS 605), les défendeurs 9130‑7256 Québec Inc. et Stéphane L’Espérance (ci-après les « Vendeurs ») ont demandé à la Cour d’annuler une saisie avant jugement par laquelle les demandeurs Gérardo et Giuseppe Ianni (ci-après les « Acheteurs ») avaient saisi la somme de 900 000 $ qui représentait le solde du prix de vente provenant de la vente de l’immeuble à un tiers. Le Tribunal a annulé la saisie avant jugement considérant que les allégations de l’affidavit ne donnent pas lieu à une crainte objective que sans la saisie le recouvrement de la créance soit mis en péril. Le Tribunal conclut également que la seule intention que le comportement allégué démontre est celle de ne pas vouloir compléter la vente de la propriété aux Acheteurs. FaitslEn juin 2012, une promesse de vente intervient entre les parties relativement à un terrain vacant situé… Lire la suite

La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Undemandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que lacréance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façonhouleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avaitallégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haineà mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rienrécupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour duQuébec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cettesaisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738C.p.c.). « [6]    LaCour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agitde vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faitsallégués doivent être tenus pour avérés;2.-  Ce n’est que lors de la discussion portantsur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve primafacie;3.-  Le juge doit prendre connaissance desdocuments auxquels… Lire la suite

L’absence de publication d’un bail commercial n’a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La publicité des droits a pour objectif l’opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d’appel dans l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d’affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur de certains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (le saisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer ses engagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’une saisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent et que la Mise en cause en… Lire la suite

Le jugement statuant sur la suffisance des allégations pour une saisie avant jugement n’est pas appelable tant que la question de la véracité reste à trancher

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 19 octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l’Honorable juge Brian Riordan et l’importance de distinguer les saisies avant jugement effectuées en vertu des articles 733 et 734 C.p.c. (voir ici: http://bit.ly/nO92J7). Or, dans le même dossier de 9108-7189 Québec inc. c. Robert fer et métaux, l.p. (2011 QCCA 1999), l’Honorable juge Pierre J. Dalphond vient de refuser la permission d’en appeler au motif que le jugement statuant sur la suffisance des allégations pour une saisie avant jugement n’est pas appelable tant que la question de la véracité reste à trancher. Dans cette affaire, les Intimées ont procédé à une saisie avant jugement en vertu de l’article 733 C.p.c. La Requérante a attaqué cette saisie tant au niveau de la suffisance des allégations que de la véracité de celles-ci. Dans le jugement dont nous avons déjà traité, le juge… Lire la suite