Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. PinsonnaultDans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.   ContexteLa demanderesse, étant bénéficiaire d’un jugement condamnant le défendeur, soit son ex-mari, à lui payer près de 900 000 $, a décidé d’entreprendre des mesures de recouvrement contre lui en raison de son refus de payer sa dette.Elle a donc procédé à une saisie des biens du défendeur qui étaient détenus par une tierce partie. Cette dernière était la compagnie du défendeur (la « tierce-saisie »); compagnie pour laquelle le défendeur était le seul et unique actionnaire, administrateur et officier.En réponse à ladite saisie, la tierce-saisie a… Lire la suite

On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour faire constater l’extinction par prescription des droits résultants d’un jugement, peut-on simplement s’opposer aux mesures d’exécution dudit jugement? C’est la question à laquelle répond l’Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu’elle a rendu dans Caisse populaire d’Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896). La Demanderesse obtient jugement contre plusieurs parties, dont l’opposante, en décembre 1993. Dès l’année suivante, elle commence ses procédures d’exécution. Pour des raisons que demeurent inconnues, la Demanderesse ne prend cependant aucune mesure d’exécution après octobre 1994. L’opposante prend donc des procédures pour faire annuler le bref de saisie-exécution émis en octobre 1994. La juge Monast indique que bien qu’il existe une certaine controverse sur la nature de l’interruption de la prescription causée par le dépôt d’une saisie-exécution (naturelle ou civile), reste qu’il y a bien interruption: [19] La loi prévoit, en effet, que la prescription… Lire la suite