La fraude d’un employé n’est pas un « salaire » exclu d’une assurance contre la fraude

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039, la Cour d’appel se prononce sur une exclusion pour le salaire et les avantages acquis d’un employé dans le cadre d’une assurance contre la fraude. L’exclusion liée aux salaires aurait pour objectif d’éviter une intervention de l’assureur dans une relation employeur — employé. La fraude commise par le biais d’un système de paie ne serait pas exclue et elle est donc indemnisable.  Contexte Dans cette affaire, un employé travaillant dans le département des finances du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (« CPA ») commet une fraude sur une période qui s’étend du 1er juin 1998 au 31 mai 2009. La fraude est éventuellement découverte et dénoncée à l’assureur protégeant… Lire la suite