Médecin ayant fait défaut d’assurer un suivi médical : imposition d’une sanction

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Médecins(Ordre professionnel des) c.Berthiaume, 2017 CanLII 1711 (QC CDCM), le Conseil de discipline évalue lasanction à imposer à un médecin qui n’a pas prescrit une mammographie ou n’apas demandé un suivi, alors que la patiente s’est plaint et qu’un examenphysique a révélé une variation de la densité du sein et la présence de facteursde risque connus. Contexte Dre Sylvie Berthiaume détient son permis depuis 1981. En 2011 et en janvier 2012, la patiente subit un examen physique des seins et unemammographie, lesquels ne révèlent aucune anomalie. Cependant, en novembre 2012, la patiente sent une bosse àson sein droit, mais choisit d’attendre à son rendez-vous annuel en janvier2013 pour faire part de cela à Dre Berthiaume. En janvier 2013, la patiente informe Dre Berthiaume deladite bosse à son sein. Dre Berthiaume procède alors à un examen physique etindique qu’elle ne sent pas de bosse. En juin… Lire la suite

Un conseil de discipline d’un ordre professionnel doit-il donner suite aux recommandations conjointes de sanctions présentées par les parties?

Par Élène Moussa Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Taillon, le Conseil de discipline (ci-après, le « Conseil ») de l’Ordre professionnel desinhalothérapeutes du Québec (ci-après, l’ « Ordre ») examine les principes applicables à l’imposition d’unepeine, suite à une déclaration de culpabilité pour commission d’un actedérogatoire prévu à l’article 38 (1.1) duCode de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 167)(ci-après, le « Code de déontologie »). Dans le cas en l’espèce, c’estl’acte dérogatoire suivant qui est en cause : « s’approprier des médicaments ou autres substances, notammentdes stupéfiants, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou tout autrebien appartenant à son employeur ou à une personne avec laquelle il est enrapport dans l’exercice de sa profession ». Faits Le 13 mai 2015, MonsieurTaillon, l’intimé et membre de l’Ordre depuis 1991, prépare une solutionanesthésique en vue de la chirurgie cardiaque… Lire la suite

Un policier qui n’est pas intervenu pour empêcher la commission d’un acte par son collègue peut-il être discipliné plus sévèrement que celui qui a commis l’acte?

Par Audrey Corsi Caya Dans la décision Dextrateur c. Larochelle, 2016 QCCQ 519, la Cour du Québec devait déterminer siles décisions du Comité de déontologie policière (le « Comité »)disciplinant l’agent Dextrateur pour avoir enfreint l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec,ch. P-13, r. 1 (le « Code »)et imposant une suspension sans traitement de cinq jours étaient raisonnables.Son collègue de patrouille, l’agent Chartrand-Côté, qui a posé les gestes alorsque l’agent Dextrateur s’est abstenu d’intervenir a également été discipliné,mais a reçu une sanction moins sévère. Contexte Lors d’une patrouilleeffectuée le 29 juillet 2010 à Montréal-Nord, les agents Dextrateur etChartrand-Côté ont aperçu des affiches sur le « Mémorial à FredyVillanueva » qui annonçaient une marche commémorative. Selon la preuve,l’agent Chartrand-Côté a retiré les affiches tandis que l’agent Dextrateur l’aobservé sans intervenir. La scène a été filmée et mise en ligne et une copie aété remise au Commissaire pour qu’il fasse enquête. Au cours de… Lire la suite

Un conseil de discipline peut-il imposer une sanction moindre en raison des délais encourus entre l’audition et le prononcé de la décision?

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 154.1 C. prof. prévoit que le conseil dediscipline doit rendre sa décision dans les 90 jours du délibéré. Dans laréalité, ce délai est souvent dépassé. Dans un récent jugement indexé sous Infirmièreset infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Gauthier, 2012 QCTP 151, le Tribunal des professions revient surles conséquences possibles du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C.prof.   Avantd’aborder cette décision, il convient de faire un bref rappel d’une affaire dontj’avais traité dans un billet précédent. Dans la décision Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordredes), 2011 QCTP 145, le Tribunal des professions avait modifié la sanction imposéeau professionnel en raison du fait que le délai de 28 mois passé entrel’audition sur sanction, d’une durée de moins d’une heure, et le prononcé de ladécision était inacceptable. Les faits L’intiméeplaide coupable sur chacun des chefs d’infraction contenues dans une plaintedisciplinaire la visant. Les parties… Lire la suite

La Cour du Québec réduit la sanction prononcée contre un membre de l’OCRCVM pour avoir refusé de répondre aux questions d’un enquêteur sans la présence d’un sténographe

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Séguin c. OCRCVM, 2011 QCCQ 15464, la division administrative et d’appel de la Cour du Québec confirme qu’un membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») ne peut pas s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur au motif qu’il se voit refuser la présence d’un sténographe. Néanmoins, la Cour trouve que l’interdiction permanente d’inscription, l’amende de 50 000 $ et les frais de 27 000 $ est une sanction déraisonnable et intervient pour la réduire. Faits Le demandeur, Me Séguin, était membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (« ACCOVAM », devenue depuis l’OCRCVM). En 2005, à la suite de l’ouverture d’une enquête à son sujet par l’ACCOVAM, il remet sa démission à son employeur et cesse, de ce fait, d’être membre de l’ACCOVAM. En 2006, Me Séguin est convoqué par l’enquêteur de l’ACCOVAM… Lire la suite

En droit professionnel, la sanction doit être rattachée à une infraction précise

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 7 décembre 2011, la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant un agent immobilier au syndic adjoint de son association professionnelle (Gilbert c. Castiglia, 2011 QCCA 2277). La question en litige touchait le caractère raisonnable de la sanction imposée à l’agent immobilier par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Les faits L’appelant est trouvé coupable d’avoir contrevenu à différentes dispositions des règlements de l’ACAIQ. Dans la décision sur culpabilité, le comité de discipline précise que les infractions ont un caractère technique et n’auraient normalement pas dû déboucher sur une plainte, si ce n’était du laxisme de l’appelant à se conformer à ses obligations. Dans la décision sur sanction, le comité de discipline condamne l’appelant à des amendes variant de 1 200$ à 2 000$ sur chacun des chefs. Le comité de discipline… Lire la suite