Un employeur doit-il assurer la protection de travailleurs avec lesquels il n’a pas de contrat d’emploi?

ParVanessa O’Connell-Chrétien Un employeur peut-il êtretenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection detravailleurs tiers selon la Loi sur lasanté et la sécurité du travail? C’est la question à laquelle la Courd’appel a dû répondre par l’entremise de l’arrêt SobeysQuébec inc. c.Commission de lasanté et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1329. Les faits sont simples. Deux frigoristes se rendent à unsupermarché Sobeys après un appel de service. Ceux-ci ne sont pas à l’emploi deSobeys, mais bien à l’emploi d’une compagnie avec laquelle Sobeys a conclu uneentente de service. Après avoir monté sur le toit de la chambre froide de lapâtisserie, l’un des deux frigoristes passe au travers des tuiles de plafondsuspendu, chute d’un peu plus de trois mètres et subit d’importantes blessures. La Commission de la santé et sécurité du travail intervient: « [7] Lejour même, un inspecteur à l’emploi de la Commission de la santé et de… Lire la suite