La Cour d’appel s’inspire déjà des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans l’exercice d’interprétation des lois et de la recherche de la volonté du législateur, les tribunaux se tournent parfois vers des projets de loi. Dans Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 223), la Cour d’appel va encore plus loin et cite à l’appui de son raisonnement des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile. Dans cette affaire, le gouvernement canadien poursuit d’une part son assureur pour être dédommagé des conséquences d’un incendie et parallèlement un entrepreneur qu’il juge être la cause de l’incendie. À son tour, l’assureur poursuit l’entrepreneur, en plus de nier couverture au gouvernement. L’entrepreneur et l’assureur demandent la jonction de tous les dossiers, mais le gouvernement s’y oppose. Le juge de première, saisi de la question, décide plutôt de scinder la question de la couverture d’assurance, étant d’opinion qu’une fois cette question décidée,… Lire la suite

La scission d’instance peut être implicite

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des procédures civiles de demander la scission d’instance. Par ailleurs, selon le jugement rendu récemment par la Cour d’appel dans Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. (« RAAMS ») (2011 QCCA 2287), il est possible que cette scission aie lieu de manière implicite et sans requête de quelque partie que ce soit. Les faits de l’affaire sont quelque peu complexes. Le 17 février 2009, l’Honorable juge Hélène Langlois rend un jugement dans lequel elle ordonne à l’Appelant de rendre compte à l’Intimée. Le 17 février de l’année suivante, l’Honorable juge Richard Nadeau ordonne à l’Appelant de payer à l’Intimée le montant de 172 969,14 $, une somme qu’il aurait prétendument reconnu devoir dans sa reddition de comptes. L’Appelant se pourvoi contre les deux jugements en mars 2010. L’Intimée demande le rejet des deux appels. Le premier… Lire la suite

La scission d’instance est difficilement applicable aux cas où l’existence même d’un préjudice est contestée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Autrefois réservée aux cas exceptionnels, la scission d’instance est maintenant beaucoup plus répandue puisqu’elle répond parfois aux impératifs de la saine administration de la justice. Or, reste que celle-ci doit véritablement simplifier le débat et non pas seulement permettre à une des parties d’éviter d’avoir à débattre toutes les questions pertinentes. Or, dans l’affaire Construction DJL inc. c. Géophysique GPR International inc. (2011 QCCS 3635), la Cour supérieure indique que la scission sera rarement appropriée lorsque l’existence même du préjudice est contestée. La Demanderesse, qui détient et opère une carrière, réclame un montant de 7 122 742,00 $ conjoin­tement et soli­dairement des Défenderesses, un entrepreneur en travaux de dynamitage, son assureur responsabilité civile et une firme d’ingénieurs chargée de la sur­veillance de travaux de dynamitage. Une des Défenderesses demande la scission de l’instance pour que la question des dommages soit tranchée ultérieurement. Saisie de la question,… Lire la suite

Pour obtenir la scission d’une instance, il faut qu’il existe un avantage marqué de procéder à la scission et qu’il n’existe pas d’autres moyens pour obvier aux problèmes que la demande a pour but de contourner

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans les causes complexes qui réunissent une multiplicité de parties, la scission d’instance est parfois une alternative intéressante. Par ailleurs, dans un jugement rendu le 21 janvier dernier, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, l’Honorable André Wery, est venu rappeller que la scission doit demeurer une mesure de dernier recours. Il s’agit de l’affaire 9091-9572 Québec Inc. c. Construction Module II inc. (2011 QCCS 132). Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit la Défenderesse et les autres défendeurs (ingénieurs, architectes et sous-traitants) pour une somme totale de 4 496 513 $ qui constituerait les dommages causés par ceux-ci (la procédure précise que ces dommages découleraient de déficiences et de vices de construction) lors des travaux à son immeuble. Avant l’audition au fond, la Défenderesse demande que le tribunal se penche d’abord sur la nature du contrat la liant à la… Lire la suite