L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?

« La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice » (par. 1), mais jusqu’où l’avocat peut-il aller? Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police? Il s’agit des réponses auxquelles l’Honorable Guy Cournoyer traite dans la décision Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830.   Contexte Le contexte de la décision est fort simple, « […] deux avocats représentants des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique qui est enregistrée par l’un des deux avocats. Environ deux semaines plus tard, cet avocat rencontre deux policiers pour se plaindre de menaces et d’intimidation » (par. 9 et 10). Le Juge doit donc déterminer si le corps policier et la directrice des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP ») peuvent accéder à l’enregistrement de… Lire la suite

Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey CorsiCayaAvocate Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs duQuébec/Réseau IQ c. Indelicato,2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble deson cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflitd’intérêt. Contexte En 2012,l’appelante a mis fin au contrat d’emploi de l’intimé. Insatisfait de lasituation, ce dernier a entrepris une poursuite contre l’appelante afin de luiréclamer des sommes en guise de préavis de fin d’emploi et d’indemnité. En Cour supérieure,l’intimé a demandé et obtenu une déclaration d’inhabilité contre l’avocat de l’appelanteen raison d’un conflit d’intérêt. L’avocat en question avait agi pour le comptede l’appelante en 2005 à l’occasion de l’embauche de l’intimé à titre deprésident et de membre du conseil d’administration et de manière ponctuelle parla suite. Il avait fourni des opinions juridiques au sujet du contrat detravail et l’intimé avait l’intention de témoigner au sujet de sa compréhensiondu contrat. Ainsi, l’avocat se… Lire la suite

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici. ContexteUn journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :… Lire la suite

Les montants des honoraires professionnels d’avocats sont protégés par le secret professionnel

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598, la Cour supérieure infirme un jugement de la Cour du Québec ayant conclu que le montant des honoraires professionnels d’avocats n’était pas prima facie protégé par le secret professionnel. Dans sa décision, la Cour du Québec ordonnait à plusieurs commissions scolaires et à la Ville de Terrebonne de transmettre à un journaliste des documents faisant état des frais facturés par leurs avocats dans des dossiers particuliers. ContexteEn 2006, un recours collectif est entrepris notamment contre quatre commissions scolaires par des élèves atteints de dyslexie et leurs parents. Également en 2006, un citoyen intente un recours en responsabilité civile contre la Ville de Terrebonne et dépose une plainte en déontologie policière (« l’affaire Dubé »). Dans le contexte de ces divers recours, un journaliste du Journal de Montréal présente des demandes pour obtenir le… Lire la suite

The Identity of a Law Firm is Not Subject to Solicitor-Client Privilege

By Sarah D. Pinsonnault  In Canada (National Revenue) v. Revcon Oilfield Constructors Incorporated, 2015 FC 524, on the grounds of solicitor-client privilege, the Respondent (“Revcon”) refused to produce the documents sought by the Minister of National Revenue as part of its audit of Revcon’s corporate restructuring. Among the documents it claimed privilege over were the “items that would identify Law Firm X, an undisclosed law firm which was retained by the Respondent’s counsel for the purposes of the restructuring transactions being audited” (para. 6). The Federal Court found this claim, along with others, to be largely unfounded and unsupported by any legal authority: “[25] The Respondent has provided me with no authority to support the proposition that the Law Firm X and Nomenclature claims are valid bases upon which to claim solicitor-client privilege. The idea that the identity of a law firm or lawyer retained by a client to provide… Lire la suite

Le secret professionnel de l’avocat doit demeurer aussi absolu que possible, réitère la Cour suprême du Canada

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocats  Jusqu’où la Loi peut-elle permettre des fouilles et perquisitions sans qu’elles ne deviennent abusives? Les autorités règlementaires telles les Agences du Revenu, ou encore le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans la décision qui nous intéresse, peuvent-elles agir sans obtenir d’autorisation judiciaire préalable sous prétexte d’assurer le respect d’une règlementation administrative? Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes (2015 CSC 7), la Cour suprême du Canada fixe une limite très claire relativement aux cabinets d’avocats : le secret professionnel est essentiel à la confiance nécessaire à la relation avocat-client, et par conséquent, à l’intégrité de l’administration de la justice.   ContexteLes dispositions contestées dans le présent pourvoi, adoptées en 2000, émanent de la législation canadienne visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En… Lire la suite