Sélection SOQUIJ – BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Estimant détenir une créance conditionnelle à lasuite de l’approbation de leurs honoraires, les avocats des représentantsdemandent la communication de l’identité et des coordonnées des membres dugroupe; toutefois, étant donné que leur objectif ultime semble être d’obtenirdes honoraires additionnels en intentant éventuellement des actions obliques aunom des membres du groupe qui ne formuleraient pas de réclamation, leur demandeest déclarée abusive et est rejetée.       2021EXP-832   Intitulé : BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Clément Samson Date : 4 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51748904, 2021EXP-832 (18 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honorairesprofessionnels — avocat — recouvrement individuel — demande d’ordonnance decommunication — identité — coordonnées — membres du groupe — droit à l’anonymat— recours manifestement mal fondé — chose jugée — devoir de loyauté etd’intégrité — transparence — abus de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559

FAILLITE ETINSOLVABILITÉ Afin qu’un vote sur une proposition de consommateur soit conformeà l’article 66.19 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,un créancier garanti souhaitant y participer doit avoir préalablement exercél’une des options énoncées à l’article 127 puis voter conformément auxexigences prévues à l’article 112 de la loi.         2021EXP-775    Intitulé : Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Babak Barin Date : 22 février 2021 Références : SOQUIJ AZ-51746368, 2021EXP-775 (33 pages)   Résumé FAILLITE ETINSOLVABILITÉ — proposition concordataire — proposition de consommateur —révision — interprétation de l’article 66.19 (1) de la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité — assemblée des créanciers — vote —créancier garanti — non-respect des exigences prévues aux articles69.2 (4), 112 et 127 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité —renvoi du dossier à l’administrateur — intérêt du débiteur — intérêt descréanciers — intérêt public. Jugement sur une proposition deconsommateur. La proposition de consommateur… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526

COMMERCIAL (DROIT) :La demanderesse aura droit à 320 000 $ à la suite du dévoilement àses concurrents, par la défenderesse, de ses secrets commerciaux dans le cadred’un appel d’offres.       2021EXP-695   Intitulé : Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Corriveau Date : 27 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51746096, 2021EXP-695 (31 pages) Résumé COMMERCIAL (DROIT)— secret commercial — divulgation — licence d’utilisation d’un logiciel —logiciel destiné à la gestion d’abonnements — appel d’offres — documents reliésà l’appel d’offres — architecture et fonctionnalités du logiciel — clause deconfidentialité — perte d’un avantage concurrentiel dans le marché — perte derevenus résultant du non-renouvellement du contrat de licence —dommages-intérêts. CONTRAT — effetsentre les parties — licence d’utilisation d’un logiciel — logiciel destiné à lagestion d’abonnements — clause de confidentialité — appel d’offres — secretcommercial — divulgation — architecture et fonctionnalités du logiciel — perted’un avantage… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428

ACCÈS ÀL’INFORMATION : La Commission d’accès à l’information a eu tort de retenir que leprivilège relatif au litige est intégré au paragraphe 2 de l’article 39 dela Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteurprivé.       2021EXP-609   Intitulé : Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel(C.Q.), Québec Décision de : Juge Éric Dufour Date : 29 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51741903, 2021EXP-609 (15 pages) Résumé ACCÈS À L’INFORMATION— droit d’accès — cas d’application — secteur privé — secteur privé — assurance— dommage à un immeuble — rejet de la réclamation de l’assuré — accès à unrapport d’ingénieur. ACCÈS ÀL’INFORMATION — restrictions au droit d’accès — renseignement personnel détenupar une entreprise — effet sur une procédure judiciaire — privilège relatif aulitige — interprétation de l’article 39 paragraphe 2 de la Loi surla protection des renseignements personnels dans le secteur privé —privilège non intégré à l’article 39 paragraphe 2 de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165

PROCÉDURE CIVILE : L’article45 alinéa 3 in fine C.P.C. ne s’applique qu’aux demandesde révision de jugements rendus en matière familiale et prévoit que, en cescas, la personne qui dépose une demande de révision a le choix, et nonl’obligation, de le faire dans le district du domicile de l’enfant visé.       2021EXP-502   Intitulé : Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 3 février 2021 Références : SOQUIJ AZ-51740970, 2021EXP-502 (18 pages) Résumé PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen déclinatoire — matière familiale — garde d’enfant— demande introductive d’instance — compétence territoriale — districtjudiciaire — domicile de l’enfant — interprétation de l’article 45alinéa 3 C.P.C. FAMILLE — autoritéparentale — garde d’enfant — demande introductive d’instance — moyendéclinatoire — compétence territoriale — district judiciaire — domicile del’enfant — interprétation de l’article 45 alinéa 3 C.P.C. — intérêtsupérieur de l’enfant. Appel… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

PÉNAL(DROIT) : Un crédit majoré de 2 jours par journée de détentionprovisoire en temps de pandémie de la COVID-19 est accordé à l’accusé, dont lesconditions de détention ont été rendues suffisamment difficiles pour justifierune réduction de peine en raison de l’interruption des programmes deréhabilitation auxquels il participait, à une période charnière où saréhabilitation était bien amorcée et sa participation entière et irréprochable.     2021EXP-357  Intitulé : R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale(C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Sandra Blanchard Date : 3 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51721724, 2021EXP-357 (16 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —détermination de la peine — infractions contre la personne — homicideinvolontaire coupable — enfant âgé de 6 mois — syndrome du bébé secoué —partenaire intime de la mère — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédentsjudiciaires — dénonciation — dissuasion — principe de la modération —harmonisation des peines — fourchette des peines — tableau des… Lire la suite