La doctrine de l’« intérêt véritable » développée par la Cour d’appel du Québec : un standard élevé

Par Me Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Quels critères une cour de première instance doit-elleconsidérer pour accorder ou non l’absolution inconditionnelle à un accusé? Surplaidoyer de culpabilité, nombreux sont les accusés plaidant la clémence dutribunal afin d’obtenir la plus petite des sentences dans l’échelle des peines auCode criminel.  Toutefois, un courantjurisprudentiel s’est développé autour de l’« intérêt véritable »d’un accusé à recevoir l’absolution inconditionnelle. Dans l’affaire Ménard c. R. (2013 QCCA 683), la Cour d’appel duQuébec a récemment rappelé les principes qu’elle avait elle-même élaboré en1993 dans l’arrêt sur la peine de Gilbert Rozon lorsqu’il avait été questiond’accorder une absolution inconditionnelle à cette personnalité publiquequébécoise accusée d’agression sexuelle. La Cour d’appel duQuébec insiste dans son jugement sur la nécessité de faire primer les objectifsde dénonciation et de dissuasion au nom de l’intérêt public. Au surplus, parmiles facteurs qu’une cour de première instance doit considérer dans l’évaluationde la peine appropriée, on retrouve les circonstances… Lire la suite

Risquant l’expulsion, la Cour suprême réduit sa peine d’un jour pour lui éviter d’être chassé pour grande criminalité

Par Me Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Dans quelles circonstances une Cour d’appel peut-elle modifier une peine — qui figure par ailleurs dans la fourchette des peines justes et appropriées — pour le motif que les conséquences indirectes résultant de cette peine pour un accusé sont démesurées? La question a été tranchée tout récemment par la Cour suprême dans le cas particulier d’un non-citoyen canadien déclaré coupable de deux infractions liées à la drogue. Dans l’affaire R. c. Pham (2013 CSC 15), la Cour suprême du Canada, tout en rappelant les principes applicables en matière de sentencing (proportionnalité de la peine à l’infraction commise, individualisation de la peine, dénonciation, dissuasion générale et individuelle, réinsertion sociale, prise de conscience du tort causé), énonce un principe qui, jusqu’alors n’avait jamais été considéré. En effet, puisque l’accusé Pham, un non-citoyen, avait été condamné à une peine de deux ans pour des infractions liées à… Lire la suite