Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire. ContexteLe 14 novembre 2014, la débitrice reçoit une offre d’achat de ses actifs conditionnelle à ce que la présente requête soit accueillie par la Cour au plus tard le jour de sa présentation, soit le 24 novembre 2014. La requérante Caisse Desjardins du Lac-Memphrémagog est le créancier garanti de la… Lire la suite

Hypothèque légale de la construction : la Cour d’appel retient la théorie de la plus-value relative

Par Pierre-LucBeauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Construction Delaumar inc. c. VerrièresVal des Arbres Inc. (Séquestre de), 2012 QCCA 985 Dans Construction Delaumar inc. c. Verrières Val des Arbres Inc. (Séquestre de)(2012 QCCA 985), la Cour d’appel retient la théorie de la plus-valuerelative relativement à la distribution de sommes d’argent provenant de lavente d’un immeuble par un séquestre intérimaire entre les créanciersdétenteurs d’hypothèque légale de la construction et ceux détenteursd’hypothèques conventionnelles lorsque le produit de vente n’est pas suffisantpour payer l’ensemble des créanciers.  En septembre 2004, Les Verrières Val des Arbres Inc. (ci-après« Verrières ») achète un terrain afin de construire un projet dequatre immeubles à condos. Verrières a des difficultés à obtenir lefinancement nécessaire pour compléter son projet et, en octobre 2006, unerequête pour la nomination d’un séquestre intérimaire en vertu de l’article 47de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité est présentée par trois créanciers. Cette requête estaccueillie, et Raymond Chabot Inc. est… Lire la suite

Les critères applicables à la nomination d’un séquestre intérimaire en matière d’oppression

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La nomination d’un séquestre intérimaire dans le cadre d’un recours en oppression par la voie de l’émission d’une ordonnance de sauvegarde est un remède à la fois exceptionnel et puissant. Dans l’affaire Laboratoire dentaire Michael Schreck inc. c. Laboratoire dentaire de l’Outaouais inc. (2011 QCCS 3301), la Cour supérieure indique les critères applicables à l’émission d’une telle ordonnance. Dans le cadre d’un recours en oppression et, subsidiairement, en liquidation et en dissolution d’une société la Demanderesse requiert la nomination d’un séquestre-gérant à deux sociétés dont deux des trois actionnaires sont les Codéfendeurs. Saisi de cette demande, l’Honorable juge Pierre Isabelle expose d’abord le cadre juridique applicable à une telle demande: [52] De plus, la jurisprudence reconnaît qu’une ordonnance de séquestre revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. L’émission d’une telle ordonnance doit répondre aux critères de l’injonction interlocutoire, soit l’apparence de droit à obtenir le… Lire la suite