Mandat du séquestre et poursuite à l’encontre du créancier garanti

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans GE Canada Equipment Financing GP c. Tekdata Group Inc. (2014 QCCA 745), la Cour rappelle certains principes applicables en matière de séquestre nommé aux termes de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, cet article permet au créancier garanti de demander au Tribunal de nommer un séquestre afin de prendre possession et administrer les biens de son débiteur. La Cour rappelle notamment que la nomination d’un séquestre n’emporte pas la saisine des biens et que les pouvoirs qui ne sont pas attribués au séquestre en vertu de l’ordonnance du Tribunal sont du ressort du débiteur. La Cour indique également que le mandat du séquestre ne peut consister à poursuivre le créancier garanti qui a fait au Tribunal la demande de le nommer. Étant donné la brièveté du jugement, voici les paragraphes les plus pertinents : « [2] L’étude… Lire la suite

Un bail entre la débitrice et une société liée n’est pas opposable au séquestre et au créancier garanti

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 6676561 Canada Inc. (Séquestre de) et Caissepopulaire Desjardins de la région-Ouest-de-Mégantic (2013 QCCS 297), la requérante Deliflair Inc. demande au Tribunal delui reconnaître ses droits découlant d’un bail intervenu entre elle et ladébitrice. La requérante demande également à la Cour de reconnaître ses droitsdécoulant d’une entente avec la créancière garantie pour lui permettred’utiliser une cour extérieure. Le Tribunal conclut que la requérante ne peutdemander le respect par la créancière garantie et le séquestre du bail, maispeut exiger que son droit d’utiliser la cour extérieure soit respecté pendantun certain temps.   Faits La débitrice connaîtdes difficultés financières depuis plusieurs mois. La requérante Deliflair Inc.,dont les dirigeants sont des personnes liées aux dirigeants de la débitrice, semontre intéressée à se porter acquéreur de certains actifs de la débitrice defaçon à ce que la créancière garantie puisse se voir rembourser en partie. Larequérante et la créancière en… Lire la suite