La signification à un colocataire étant présumée valide, il faut une preuve détaillée pour justifier le délai pour agir par la suite

Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Brosseau c. Décoste, 2013 QCCS 3228, un greffier spécial devait se prononcer sur une requête pour être relevé du défaut de comparaître. Motif du délai : la requête avait été laissée auprès du colocataire de la défenderesse au moment de la signification, et ce dernier avait tardé à la lui remettre. Cependant, pour le greffier spécial, la preuve n’était pas suffisante pour étayer le motif invoqué. « [6]   Le but visé par le législateur lorsqu’il édicte qu’une partie peut faire une demande au Tribunal pour être relevée de son défaut de comparaître est de respecter la règle fondamentale en droit de l’audi alteram partem. Il importe cependant à la partie qui veut être relevé de son défaut de motiver sa demande et de démontrer en quoi elle a été incapable d’agir dans les délais, la jurisprudence étant constante sur le sujet.[7]   Les prétentions de la défenderesse sont qu’elle… Lire la suite