La cour supérieure autorise la signification d’une requête introductive d’instance via Facebook

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876 après un bref survol de la jurisprudence en la matière, la Cour supérieure autorise le demandeur à signifier sa procédure introductive d’instance via Facebook. Contexte  Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation de la Cour supérieure afin de signifier via Facebook une « requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale ». En début du mois de novembre 2015, l’huissier avait tenté, sans succès, de signifier la procédure. L’huissier constate que la défenderesse avait changé d’adresse depuis le mois de juillet 2015 et qu’elle « n’a ni domicile, ni siège social ou établissement d’entreprise connu par [l’huissier] au Québec. » Au soutien de sa requête, le demandeur mentionne qu’il ignore l’adresse actuelle de la défenderesse et que celle-ci n’aurait pas d’adresse courriel…. Lire la suite

La responsabilité des cadres supérieurs d’entreprise lorsque cette dernière se voit signifier un acte de procédure

Par Sarah D. PinsonnaultDans Rona inc. c. Toiture D. Arsenault inc., 2015 QCCS 2718, le rapport de signification du huissier constate que la requête introductive d’instance de la partie demanderesse (« Rona ») fût signifiée à la société-défenderesse (« Toiture »), en laissant une copie certifiée conforme de celle-ci à la secrétaire-réceptionniste de l’entreprise, soit « une personne ayant la garde de l’établissement » au sens de l’article 130 du Code de procédure civile. Rona obtient ensuite un jugement par défaut contre Toiture et son unique actionnaire (« Arsenault»). Ces derniers répondent par une requête en rétractation dudit jugement en alléguant ne pas avoir reçu la signification des procédures de Rona. Le Tribunal conclut que la preuve administrée ne permettait pas de conclure que les défendeurs n’ont pas reçu les procédures. En ce qui concerne la signification à Toiture, le Tribunal se penche notamment sur la responsabilité des cadres supérieurs… Lire la suite

Signification d’un constat d’infraction par Facebook : oui, c’est désormais permis

Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocatsUne cour municipale est-elle autorisée à signifier un constat d’infraction pour une infraction au Code de la sécurité routière ou encore à l’un de ses règlements municipaux via le réseau social Facebook? La signification sera-t-elle valide? Si oui, quels sont les critères? Dans l’affaire Municipalité de Rivière-Beaudette c. Sabourin (2014 QCCM 310), la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield a autorisé la signification du constat d’infraction contre le défendeur par voie électronique à son adresse Facebook. ContexteLe greffe de la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges tente, sans succès, de signifier un constat d’infraction au défendeur pour avoir contrevenu au règlement municipal sur la sécurité, la paix et l’ordre. Différents moyens de signification prévus au Code de procédure pénale sont tentés, soit par poste certifiée et par huissier, et ce, après plusieurs vérifications de l’adresse du défendeur déclarée à la SAAQ. Le greffe demande alors par requête à la Cour… Lire la suite

La signification de la requête pour permission d’appeler au procureur de l’intimé est valide

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 494 C.p.c. prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être signifiée « à la partie adverse » et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement. L’article 495 C.p.c. prévoit quant à lui que l’inscription en appel doit être signifiée « à la partie adverse ou à son procureur ». Dans 9256-0929 Québec Inc. c. Turcot (2015 QCCA 241), la Cour d’appel confirme que la signification de la requête pour permission d’appeler au procureur d’une partie est valide. Même si l’article 494 C.p.c semble exiger la signification de la requête pour permission d’appeler à la partie adverse, la Cour applique l’article 78 C.p.c. et conclut que la signification de la requête au procureur de l’intimé est valide : « [10] Selon moi, on ne peut interpréter l’article 494 C.p.c. comme constituant « une disposition contraire » au sens… Lire la suite

Demande reconventionnelle et signification d’une ordonnance

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Raymor Industries inc. c. René Caron, Diverse Citi Investments inc. (2013 QCCS 6236), la Cour a rejeté la demande reconventionnelle de Raymor Industries Inc. qui réclamait la somme de 80,000$ à un bureau d’avocats, leur reprochant la signification d’un jugement de nature injonctive. La Cour soulève tout d’abord qu’une demande reconventionnelle n’était pas la procédure appropriée pour faire valoir cette réclamation. De plus, la Cour conclut qu’on ne peut pas reprocher à un bureau d’avocats d’avoir signifié une ordonnance d’injonction, car une telle signification permet de prouver la connaissance par la partie adverse de l’ordonnance rendue. Les faitsRaymor Industries inc. réclame à Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l., Benoît Lapointe, Annie-Claude Lafond ainsi que Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec la somme de 80 000$, suite à la signification par Belleau Lapointe d’un jugement de nature injonctive qui a été rendu le 22… Lire la suite

Est-ce qu’une assignation pour interrogatoire en vertu de 543 C.p.c. qui n’a pas été signifiée « à personne » est valide?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Carignan c. Sévigny (2013 QCCQ 13508), la Cour a conclu qu’une assignation à comparaître en vertu de l’article 543 du Code de procédure civile n’avait pas à être signifiée à personne pour que la signification soit valide.La demanderesse a présenté une requête pour mandat d’amener à l’encontre du défendeur qui a été assigné à comparaître en vertu de l’article 543 C.p.c. L’assignation pour l’interrogatoire n’a pas été signifiée personnellement au défendeur, mais a plutôt été remise à son père. La Cour conclut que la signification, même si elle n’a pas été faite personnellement au défendeur, est valide : « [8] Selon les articles 119.2 et 123 C.p.c., l’assignation à comparaître d’un témoin peut être faite à personne ou en laissant une copie au domicile ou à la résidence de cette personne aux soins d’une personne raisonnable.  [9] L’assignation à comparaître en vertu de… Lire la suite