Mariage, société d’acquêts, fractionnement de revenus, dettes à l’impôt : “What’s Mine Is Yours”

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Dans Droit de la famille-141007 (2014 QSSC 1900), les parties ont connuun train de vie luxueux et ont tout fait pour le « sauver » pendantenviron dix années, alors que les revenus de Monsieur avaient significativementdiminués. Par conséquent, elles se sont endettées. Parmi les nombreuses dettesse trouvent celles dues à l’impôt autant par Monsieur que par Madame qui netravaille pas : afin de pouvoir bénéficier d’un fractionnement de revenus,les parties étaient actionnaires en part égale d’une compagnie incorporée parMonsieur pendant le mariage. Mariées sous le régime matrimonial de la sociétéd’acquêts, qui doit assumer ces dettes dues à l’impôt? LesfaitsLes parties ontfait vie commune pendant six ans avant de se marier en avril 1993 sous lerégime matrimonial de la société d’acquêts. Quatre enfants sont nés du mariagedes parties, aujourd’hui âgés d’environ 20 ans, 19 ans et 15 ans. Madame, âgée de51 ans, détient un baccalauréat en administration des affaires; de consentementdes… Lire la suite