Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite

Par Pierre-Luc Beauchesne GowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 9171-3990Québec Inc. c. 9086-4752 Québec Inc.,2014 QCCA 2258, la Cour rappelle que le commandité poursuivi en garantie pourles dettes sociales de la société ne peut faire échec à ce recours par requêteen irrecevabilité, mais peut toutefois soulever le moyen dilatoire prévu àl’article 168(2) du Code de procédurecivile. Contexte Les appelantes ont institué une action enreconnaissance de dette à l’encontre des défendeurs et ont également poursuivi deuxsociétés en commandite à titre de caution. Les appelantes ont égalementpoursuivi les intimées 9086-4752 Québec Inc. et Complexe Le 350 Inc. en leurqualité de commanditées respectives des cautions. Ces dernières ont présenté unmoyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 165(3) C.p.c. qui a été accueillipar le juge de première instance. En effet, celui-ci a conclu que lesappelantes ne pouvaient poursuivre les commandités qu’après avoir discuté lesbiens des sociétés en commandite.DécisionLa Cour a conclu le recours contre lecommandité n’est pas conditionnel… Lire la suite

Pour pouvoir poursuivre les associés dans une société en commandite, il faut d’abord faire valoir l’insuffisance du patrimoine de la société

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Avant l’introduction de la plus récente incarnation du Code civil en 1994, un débat faisait rage quant au statut des sociétés en droit québécois. En effet, la jurisprudence et la doctrine étaient divisées sur la question de savoir si les sociétés possédaient une personnalité juridique distincte. Le législateur a mis un terme à ce débat en 1994 en décrétant que seule la société par actions possédait une personnalité juridique distincte, mais il n’a pas pour autant résolu toutes les difficultés à ce chapitre. La récente décision de Développement Bleury – de la Gauchetière Inc. c. Lalonde (2010 QCCS 3359) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, la demanderesse poursuivait en dommages (356 000 $) des sociétés en commandite, ainsi que les commandités et le commanditaire d’une de ces sociétés. Alléguant ne pas être responsable légalement des dettes de la société, les commandités et… Lire la suite