Les critères à satisfaire pour pouvoir conclure à l’existence d’une société tacite en participation

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Quels sont les critères qui doivent être rencontrés pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une société tacite en participation? L’Honorable juge Stéphane Sansfaçon s’est penché sur la question dans l’affaire Payette c. Drolet (2011 QCCS 5270). Dans cette affaire, le Demandeur réclame ce qu’il considère être sa part du gain de 7 478 715$ des Défendeurs à la Lotto 6/49 lors du tirage du 21 janvier 2006. Un des arguments qu’il fait valoir est qu’il existait entre lui et son ex-conjointe, la co-Défenderesse, une société en participation tacite qui lui donne droit à la moitié de ses gains. Le juge Sansfaçon, appelé à trancher le débat, fait une revue de la jurisprudence pertinente et souligne que la co-habitation, aussi longue soit-elle, ne suffit pas à conclure à l’existence d’une société tacite en participation: [30] Pour que l’existence d’un contrat de société tacite en… Lire la suite