Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

Les critères pertinents pour décider de l’aptitude d’une personne à donner ou refuser son consentement à des soins

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Quels sont les critères pertinents à la détermination de l’aptitude d’une personne à donner ou refuser son consentement à des soins? L’Honorable juge Dominique Bélanger répond à cette question dans l’affaire CSSS Alphonse Desjardins, CHAU, Hôtel-Dieu de Lévis c. Y.L. (2011 QCCS 6021). Dans cette affaire, les Demanderesses s’adressent à la Cour pour pouvoir traiter le Défendeur malgré son refus catégorique. Une des questions à trancher est donc de déterminer si le Défendeur est apte à refuser les soins que les Demanderesses veulent lui prodiguer. L’Honorable juge Bélanger rappelle que les critères pertinents en la matière sont les suivants: [46] Premièrement, le Tribunal doit décider de l’aptitude du défendeur à donner ou à refuser son consentement à des soins. [47] La Cour d’appel propose cinq questions pour décider si une personne est apte ou non à consentir à des soins : 1. La personne… Lire la suite