Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers

Par Vincent Ranger Avocat, Sarrazin Plourde Desparticipants à une émeute peuvent-ils être responsables solidairement del’ensemble des dégâts encourus lors de ladite émeute ou leur responsabilité selimite-t-elle aux dommages qu’ils ont eux-mêmes directement causés?  DansMontréal (Ville de) c. Lonardi,2016 QCCA 1022, la Cour d’appel traite de cette question théorique deresponsabilité civile extracontractuelle. La Cour tranche que le Code civildu Québec (ci-après, C.c.Q.) nepermet pas de retenir une faute solidaire des émeutiers pour l’ensemble desdommages causés durant l’émeute. Faits   Lorsqueles Canadiens de Montréal éliminent les Bruins de Boston en quart-finale en2008, des festivités d’après-match tournent à l’émeute au centre-ville deMontréal. Une quinzaine d’auto-patrouilles du Service de police de la ville deMontréal (SPVM) sont vandalisées. Le SPVM retrouve plusieurs émeutiers et lespoursuit civilement pour les dommages subis. En raison de la présence decaméras de surveillance, le SPVM est à même d’identifier assez précisément quelémeutier a causé quel dommage sur quel véhicule (vitre… Lire la suite

Un sous-traitant ne peut pas mettre en cause un ingénieur pour avoir fait défaut de le surveiller

Par Elisa ClavierGowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. En l’absence d’uncontrat entre l’ingénieur et les autres parties à un litige, est-ce que lasolidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. peut justifier la mise en causeforcée de l’ingénieur? Dans ConstructionLe groupe RM inc. c. 9063-4966 Québecinc. (2013 QCCS 2950), la Cour supérieure répond par la négative étantdonné que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. existe seulement enfaveur du donneur d’ouvrage. Dans cette affaire, ledonneur d’ouvrage a retenu les services du demandeur principal pour agir commeentrepreneur général pour la réfection et la rénovation des murs de soutènementd’un immeuble. Le demandeur a conclu un contrat de sous-traitance pour lacoulée des fondations avec Fondations Perron et Sage, qui s’est procurée lebéton de Carrières Saint-Dominique. En parallèle, le donneur d’ouvrage a retenules services d’un ingénieur pour surveiller le chantier. Le demandeur a poursuiviles défenderesses Fondations Perron et Sage et Carrières Saint-Dominiquealléguant un problème avec la qualité du… Lire la suite

Lorsqu’il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d’actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d’actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/is6UPt). Or, la Cour d’appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet. Dans cette affaire, la Demanderesse constate la présence de MIUF dans son immeuble et poursuit donc plusieurs personnes en dommages. En effet, elle poursuit la venderesse, les différents experts embauchés pour inspecter l’immeuble, ainsi que le notaire qui lui a erronément indiqué que la MIUF avait déjà été retirée de l’immeuble. Le juge de première instance en vient à la conclusion que ces acteurs ont tous commis des fautes distinctes causales et a retenu leur responsabilité solidaire. L’Honorable juge… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Même si un pharmacien n’avait pas, en 2001, l’obligation de «surveiller» la thérapie médicamenteuse de son client, il avait tout de même l’obligation de faire l’«étude pharmacologique» du dossier de toute personne à qui il livrait des médicaments

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la responsabilité professionnelle d’un pharmacien. Il s’agit de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Simard c. Larouche (2011 QCCA 911). • 2011EXP-1721 Intitulé : Simard c. Larouche, 2011 QCCA 911 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006632-092 Décision de : Juges France Thibault, François Pelletier et Nicole Duval Hesler Date : 18 mai 2011 Références : SOQUIJ AZ-50753977, 2011EXP-1721, J.E. 2011-947 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pharmacien — exécution partielle d’une ordonnance — médicaments mis en attente — obligation de surveillance thérapeutique — obligation de faire l’étude pharmacologique du dossier — décès du patient — lien de causalité — solidarité — dommages-intérêts. RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — responsabilité professionnelle — pharmacien — médicaments mis en attente — obligation de faire l’étude pharmacologique du… Lire la suite

La solidarité imparfaite s’applique lorsque deux fautes contractuelles de sources distinctes causent les dommages

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En décembre dernier, nous traitions d’un jugement en matière de solidarité imparfaite (voir http://bit.ly/fmRXjA). Dans ce jugement, la Cour posait le principe voulant deux fautes de sources différentes (une contractuelle et une extracontractuelle) pouvaient engendré une solidarité imparfaite (in solidum). Nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Jean-Jacques c. 9119-3631 Québec inc. (2011 QCCS 2163) où l’Honorable juge Pierre Nollet en vient à la conclusion que le même principe s’applique en présence de deux fautes contractuelles de sources distinctes. En février 2005, les Demandeurs vendent à la Défenderesse un duplex délabré et inhabitable de la rue St-Hubert à Montréal. L’acte notarié stipule que le prix de vente est payé comptant. En réalité il n’a jamais été payé. Les Demandeurs réclament de la Défenderesse et de sa caution le paiement du prix de vente, des dommages et intérêts, de même que des dommages punitifs. Les… Lire la suite

La personne qui opère une entreprise indistinctement à travers sa compagnie et personnellement engage sa responsabilité

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On discute souvent du voile corporatif sur le Blogue. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui l’attention de nos lecteurs à une décision récente de la Cour du Québec qui édicte que la personne qui opère une entreprise indistinctement à travers son entreprise et personnellement engage sa responsabilité personnelle. Il s’agit de l’affaire 402398 Canada inc. (Technair) c. 3646807 Canada Inc. (Maisons Laurier) (2011 QCCQ 3050). La Demanderesse réclame aux Défendeurs la somme de 13 792,65 $. À l’audience, la Demanderesse se désiste de son recours contre un des trois Défendeurs et la compagnie Défenderesse ne comparaît pas.  C’est ainsi que la cause procède en l’absence de cette dernière mais en présence du procureur de la Défenderesse Réjeanne Labrecque. La Demanderesse allègue avoir fait affaire indistinctement avec la compagnie Défenderesse et la Défenderesse Labrecque et ce, depuis de nombreuses années. La Défenderesse Labrecque plaide que le recours contre… Lire la suite