The powers of a Court of Appeal judge sitting alone

By Rizwan A. K. Gondal In the case of Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie del’assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissetteof the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked torevise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. Thejudgment subject to review (Régie de l’assurance maladie du Québec v.Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 )was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay grantedearlier by a Superior Court Justice (Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie duQuébec, 2014 QCCS 2143) of theexecution of subpoenas duces tecumissued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc.,and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). JusticeMorissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what wasbeing asked of him by the Petitioners. Context… Lire la suite

Est-ce qu’une assignation pour interrogatoire en vertu de 543 C.p.c. qui n’a pas été signifiée « à personne » est valide?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Carignan c. Sévigny (2013 QCCQ 13508), la Cour a conclu qu’une assignation à comparaître en vertu de l’article 543 du Code de procédure civile n’avait pas à être signifiée à personne pour que la signification soit valide.La demanderesse a présenté une requête pour mandat d’amener à l’encontre du défendeur qui a été assigné à comparaître en vertu de l’article 543 C.p.c. L’assignation pour l’interrogatoire n’a pas été signifiée personnellement au défendeur, mais a plutôt été remise à son père. La Cour conclut que la signification, même si elle n’a pas été faite personnellement au défendeur, est valide : « [8] Selon les articles 119.2 et 123 C.p.c., l’assignation à comparaître d’un témoin peut être faite à personne ou en laissant une copie au domicile ou à la résidence de cette personne aux soins d’une personne raisonnable.  [9] L’assignation à comparaître en vertu de… Lire la suite

Lorsqu’une partie veut utiliser Facebook comme preuve

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec Dans la décision Droit de la famille – 131518, 2013 QCCS 2403, le juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure a eu à décider s’il accueillait la requête en cassation d’un subpeona duces tecum qui exigeait « l’imprimé de tous les messages et status updates affichés sur et ou accessibles via la page Facebook de la défenderesse… ». Les motifs principaux de la requête en cassation présentée par la défenderesse étaient que la demande constituait une atteinte à sa vie privée et qu’il s’agissait d’une expédition de pêche. Faits Le demandeur avait intenté un recours en injonction et en dommages contre son ex-conjointe et son ancien beau-père. Ces derniers se sont portés demandeurs reconventionnels par la suite. Un des points litigieux dans ce dossier était de savoir qui était le véritable propriétaire d’une compagnie donnée. Plus précisément, le demandeur a appris sur le profil LinkedIn… Lire la suite

Le subpoena duces tecum ne sera jamais le moyen approprié pour obtenir la divulgation de document en matière pénale, indique la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bourbeau, indexé à 2012 QCCQ 2012, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la légalité d’un subpoena duces tecum enjoignant un témoin policier à comparaître personnellement à une audition sur une requête en divulgation de preuve contestée par la Poursuite. Dans cette affaire, le défendeur avait reçu un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse supérieure à la limite permise par un policier de la Sûreté du Québec. Sachant que la Poursuite refusait de divulguer une dizaine de documents liés à l’utilisation, l’achat et l’entretien du cinémomètre Doppler et contesterait cette demande lors de l’audition de la requête pour divulgation additionnelle devant le juge, le défendeur a envoyé un subpoena duces tecum au policier en question l’enjoignant d’apporter avec lui tous les documents visés par ladite requête. Bien que l’article 35… Lire la suite