When Arguing that an Oral Defence is Required, Make Sure to Ascertain the True Nature of the Subject Matter of the Claim

By Sarah D. Pinsonnault Unless otherwise prescribed by the Codeof Civil Procedure, a defence is typically filed in writing (article 175.1 C.C.P.). That being said, defendants may be orderedto provide an oral defence if the subject matter of the action or applicationfiled against them falls under one of the categories enumerated in article 175.2 C.C.P.In Atlantic Industries Ltd. c. Intact Insurance Company, 2014 QCCS 4656,the Court had to first determine the true nature of the Plaintiff’s claim, thatbeing based on a construction payment bond, in order to then conclude whether ornot an oral defence was required. Context The Plaintiff declares to have contracted with Benoit Vigneault Ltd. tomanufacture and supply materials for a construction project it was involved in.The latter apparently never paid for the materials delivered by the Plaintiffbecause it filed a Notice of intention to make a proposal pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act. Accordingly, the Plaintiff filed a… Lire la suite

Peut-on obtenir une sûreté par ordonnance de sauvegarde?

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Dubois c. Gaudard (2013 QCCQ 5084), la demanderesse demandait à la Courd’ordonner l’inscription d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant audéfendeur correspondant au montant qu’elle réclame, soit 31 782,25$, plus15% afin de couvrir les intérêts et les frais. La Cour est d’avis que larequête de la demanderesse est irrecevable, car un tribunal ne peut créer une sûretéréelle que la loi ne prévoit pas. Le Tribunal refuse également d’odonner audéfendeur de déposer judiciairement la somme réclamée, car, notamment, lademanderesse n’a pas apporté la preuve que sa créance était en péril.   Faits Le défendeur a acquisun immeuble pour la somme de 162 653,24$ qu’il a revendu quelques annéesplus tard pour la somme de 258 000,00$. La demanderesse réclame lepaiement de la somme de 31 000,00$ qui représente le tiers de la plusvalue qui a été réalisée sur la vente de l’immeuble, et ce, en vertu d’un écritque le défendeur… Lire la suite

L’action en inopposabilité est parfois disponible au créancier garanti

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il existe des autorités québécoises qui supportent la proposition voulant qu’un créancier garanti ne peut demander l’inopposabilité d’une transaction affectant le bien qu’il détient en garantie. L’on raisonne que le droit de suite dont bénéficie ce créancier rend superflue la nécessité de faire déclarer la transaction inopposable. Reste que, dans certaines situations, l’on admet la possibilité pour un créancier garanti d’intenter une action en inopposabilité, notamment lorsque la validité de sa garantie est contestée. L’affaire Réserve de bois Morin et Blanchette inc. c. Tremblay (2012 QCCA 253) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement ayant rejeté sa requête introductive d’instance en inopposabilité. Elle est une entreprise familiale spécialisée dans la vente de matériaux de construction et de produits de rénovation. Elle a vendu à l’Intimé Tremblay, à compter de juin 2004, des matériaux qui ont servi à la construction de deux… Lire la suite

L’on peut consentir une hypothèque pour une obligation future

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible de consentir une hypothèque pour garantir des obligations futures? Il existe une jurisprudence québécoise constante qui admet la possibilité de consentir une telle hypothèque. La décision récente rendue dans Bendakir c. NSL inc. (2012 QCCS 261) est la plus récente illustration de ce principe. Dans cette affaire, lesDemandeurs recherchent la radiationde l’inscription de l’hypothèque au registre foncier pour la somme de590 836, 11 $ faite le 31 août 2010 surleur immeuble. Dans le contexte de ce débat, se pose la question de savoir s’il était possible de consentir à une hypothèque qui garantissait des obligations futures. L’Honorable juge Thomas M. Davis répond à cette question par l’affirmative, à condition que l’hypothèque soit explicite à cet égard: [23]Bien que le Tribunal est d’accord avec NSL qu’une hypothèque peut servirà garantir des obligations futures, l’Acte hypothécaire NSL ne contient pas unetelle garantie.  [24] Que l’hypothèque puisse garantir une obligation… Lire la suite

L’importance de distinguer la cession de créance pure et simple de la cession de créance faite pour garantir une obligation

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La cession de créances est un mécanisme juridique qui compte plusieurs subtilités et qui est certes un des sujets qui fait couler le plus d’encre dans le domaine des obligations. C’est pourquoi l’on se doit de souligner le travail de défrichage important auquel s’est adonné l’Honorable juge Robert Mongeon dans la décision récente de Nesterenko c. Skierka (2010 QCCS 3613). Dans cette affaire, la Cour supérieure était appelée à distinguer le cas d’une cession pure et simple d’une créance en faveur d’un cessionnaire donné, de celui d’un prêt garanti par une cession de créance en faveur d’un prêteur et cessionnaire. La distinction était cruciale puisque la première donnait des droits irrévocables aux défenderesses, alors que la deuxième signifiait que les défenderesses ne pouvaient exercer leur garantie sans donner au cédant-emprunteur un préavis d’exercice: [35] Le fond du litige réside en la qualification des… Lire la suite