Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. PinsonnaultThe decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified… Lire la suite

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l’encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault Dans le cadre duprojet de loi n° 22, intitulé « Loimodifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels »,le Code civil du Québec a été amendé en2013 par, entre autres, l’ajout de l’article 2926.1. Cet article, à sondeuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement,on y prévoit qu’en cas de décès de la victime ou de l’auteur du préjudice, ledélai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu’il commenceà courir à partir du décès. Proulx c.Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitueune des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent dunouvel article 2926.1 du Code civildu Québec (« C.c.Q. »). Contexte En février 2014,le demandeur intente une action contre la veuve et héritière universelle de sonagresseur, un ancien policier employé par la Sûreté du Québec, ainsi quel’employeur de ce dernier, soit le Gouvernement du Québec. Son recours vise laréparation du préjudice… Lire la suite

La Cour supérieure en vient à la conclusion qu’une requête en autorisation, même lorsqu’elle fait postérieurement l’objet d’un désistement, suspend la prescription pour tous les membres du groupe proposé

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 264 C.p.c. prévoit que le désistement remet les choses dans l’état où elles auraient été si la demande à laquelle il se rapporte n’auvait pas été faite. Logiquement, on doit donc en conclure que des procédures civiles dont on s’est désisté n’ont pas eu pour effet de suspendre la prescription. Or, il semble que la Cour supérieure, en faisant une lecture très généreuse de l’article 2908 C.c.Q., est d’opinion que ce principe ne s’applique pas en matière de recours collectif comme le confirme l’affaire St-Pierre c. Banque de Montréal (2011 QCCS 5758). Dans cette affaire, le Requérant dépose une requête en autorisation d’instituer un recours collectif contre l’Intimée. Cette requête est entendue par l’Honorable juge Lise Matteau. Après en être venue à la conclusion que les quatre conditions de l’article 1003 C.p.c. sont rencontrées, la juge Matteau se penche sur la question… Lire la suite

Le fait de vouloir se constituer une preuve plus complète n’équivaut pas à une impossibilité d’agir

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En octobre dernier, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui traitait de l’impossibilité d’agir eu égard au délai d’appel et qui indiquait que l’attente de se constituer une preuve complète n’équivalait pas à une telle impossibilité d’agir (voir http://bit.ly/bF7QzM). Aujourd’hui, nous traitons d’une décision similaire, cette fois en matière de prescription. Il s’agit de l’affaire Prince c. Allard (2009 QCCS 5984). Dans cette affaire, le Demandeur allègue que la prescription pour son recours a été suspendue parce qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir. En effet, il soumet que, bien que conscient de l’existence de sa cause d’action, il n’avait pas été en mesure d’accumuler la preuve nécessaire pour instituer son recours. L’Honorable juge Geneviève Marcotte indique que la nécessité subjective d’accumuler plus de preuve au support d’un recours ne saurait constituer une impossibilité d’agir pour les… Lire la suite