Le mandat d’un syndic ad hoc est limité par son acte de nomination

Jean-Philippe MacKayVincent RangerAvocats, Sarrazin Plourde Un syndic ad hoc peut-ilenquêter et déposer des plaintes disciplinaires pour des dossiers pour lesquelsle conseil d’administration d’un ordre professionnel ne l’a pas spécifiquementmandaté ? Le Tribunal desprofessions, dans Adessky c. Avocats (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 139,juge qu’un syndic ad hoc a outrepassé les limites de la résolution du comitéexécutif du Barreau qui l’avait nommée à cette fonction en déposant desplaintes contre un professionnel. Le Tribunal tranche quele rôle d’un syndic ad hoc au sens de l’article 123.1 du Code des professions,RLRQ, c. C-26 (C.prof.) se limite aux dossiers qui lui ont été confiés lorsde sa nomination, et ce, même si l’acte de nomination ne dresse pas de liste dedossiers à proprement parler. Faits Le 25 et 26 août 2009,l’intimé est nommé par le comité exécutif du Barreau à titre de syndic ad hoc.La résolution ne comporte aucun détail quant à la portée de son mandat,… Lire la suite

Recours contre un syndic et proportionnalité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit permettre toute poursuite contre un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la loi. Dans Paquet (Syndic de), 2014 QCCS 3664, la Cour rejette les requêtes des créanciers-requérants en autorisation de poursuivre le syndic concluant que même si on allègue une faute contre le syndic, les conséquences n’entraînent pas de dommage suffisamment substantiel pour justifier une autorisation, et ce, compte tenu de la règle de proportionnalité.   ContexteLors d’une assemblée de créanciers, le syndic a refusé de laisser voter les créanciers-requérants, étant d’avis que leurs créances auraient été payées par le débiteur. La décision du syndic s’appuyait sur la déclaration du débiteur à l’effet qu’il n’avait aucune dette envers ces créanciers. La décision du syndic a fait l’objet d’une requête en révision devant… Lire la suite

Le syndic doit dresser l’inventaire des biens du débiteur

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Buzzetti c. Finexcorp inc. (2014 QCCA 861), la Cour a rejeté l’appel du syndic qui se pourvoyait contre un jugement de la Cour supérieure l’ayant condamné à payer la somme de 75 000$ à un créancier. La Cour rappelle notamment que l’une des premières fonctions du syndic est de réunir les avoirs du failli et d’en faire un inventaire qui doit inclure une liste détaillée de tous les biens qui sont en possession du failli. Faits Les appelants Philippe Buzzetti et Mallette syndics et gestionnaires inc. (ci-après le « Syndic ») agissaient à titre de syndic de Satcom Télécom sans fil inc. qui a fait cession de ses biens le 28 février 2006. L’intimée Finexcorp inc. était une créancière garantie de la débitrice et sa créance s’élevait à plus de 548 000$.Finexcorp inc. réclamait en première instance la somme de 237 603,69$ au Syndic à qui elle reprochait plusieurs fautes… Lire la suite

Un syndic peut prêter des fonds à un créancier, à même les actifs du failli, afin de soutenir un recours collectif

par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’affaire Corporation Mount Real (Syndic de) (2012 QCCS 2796), la Cour supérieure a accueilli la requête en irrecevabilité du syndic et a rejeté la demande de révision présentée par la requérante Schwartz Levitsky Feldamn s.e.n.c.r.l. (ci-après « SLF ») d’une résolution des inspecteurs à la faillite. En effet, les inspecteurs avaient permis au syndic de consentir un prêt aux procureurs de la mise en cause, Mme Andrée Ménard, pour défrayer les honoraires d’un expert comptable dans le cadre d’un recours collectif. Les faits Le 19 juin 2009, les inspecteurs à la faillite de Coporation Mount Real (ci-après « Mount Real ») avaient autorisé le syndic Raymond Chabot Inc. à faire un prêt aux avocats de la demande dans le cadre du recours collectif exercé par des investisseurs floués à l’encontre des dirigeants de Mount Real et des vérificateurs, dont SFL. Dans ce recours, on reproche… Lire la suite

Les articles 54.1 C.p.c. et suivants ne s’appliquent pas aux actes extrajudiciaires d’un syndic de faillite

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Près d’un an et demi après l’entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la jurisprudence est toujours à même de délimiter leur portée. À cet égard, la récente décision de la Cour supérieure dans Robin (Syndic) (2010 QCCS 6032). Cette décision pose le principe voulant que ces articles ne puissent être utilisés pour sanctionner le comportement d’un syndic de faillite hors du contexte judiciaire. Dans cette affaire, la Requérante demande à la Cour la radiation d’un avis publié conformément à l’article 74(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité contre un immeuble lui appartenant alléguant que cette publication est faite sans droit. Alléguant de plus que le comportement du syndic était abusif, elle s’autorise des articles 54.1 et suivants pour demander que le syndic soit condamné à lui rembourser ses honoraires extrajudiciaires. L’Honorable juge Jean-François Émond en vient à… Lire la suite