IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position

**L’auteure a privilégié le genre masculin afin d’alléger le texte. La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social. Un individu blessé à l’occasion de la perpétration d’une infraction, et non directement suite à celle-ci, peut-il être reconnu comme étant une victime d’un acte criminel en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels[1]? La réponse est oui, mais seulement lorsqu’il y a démonstration d’une participation suffisamment étroite au drame pouvant expliquer l’occurrence et la nature des blessures subies par le requérant. L’affaire C.H. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (IVAC) et Procureure générale du Québec, (2020 QCTAQ 05530), fait état de ce principe. Contexte Les faits sont les suivants. La victime s’étant séparée de son ex-conjoint depuis peu… Lire la suite

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d’appel statue sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (2016 QCCA 536), la Cour d’appel se penche sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du ministre de l’Emploi et de la Solidarité (ci-après « Ministre »). En 2011, le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») a rendu deux décisions en matière de sécurité du revenu des intimés. Dans le premier dossier, il a accueilli le recours de l’intimé et déclaré non fondée la diminution de l’aide financière reçue du Ministre. Dans le deuxième dossier, le TAQ a infirmé les décisions du Ministre annulant l’aide financière de l’intimé en raison de vie maritale non divulguée et réclamant une somme de plus de 10 000 $. Quelques mois plus tard, le Ministre, selon l’article 154 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) (ci-après « LJA »), a demandé… Lire la suite

Protection du territoire agricole : l’évaluation de l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles doit se faire selon des critères objectifs

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans ladécision Forino c. Commission de protection du territoire agricole duQuébec (2012 QCTAQ 061054), rendue le 11 juillet 2012, le Tribunaladministratif du Québec (TAQ) rappelle que, lorsqu’elle est appelée à rendreune décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec(CPTAQ) doit se baser sur des critères objectifs. Mise en contexte Au Québec, sous réserve inévitablement de quelques exceptions, touteutilisation à des fins autres qu’agricoles d’un lot situé en zone agricolenécessite une autorisation de la CPTAQ. Lorsqu’elle tranche une demande d’utilisation d’un lot à une fin autreque l’agriculture, la CPTAQ doit se baser sur les critères mentionnés àl’article 62 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,c. P-41.1) Parmi eux, on retrouve des critères propres au potentiel agricole dulot concerné, mais également d’autres qui relèvent davantage de facteurssocio-économiques dont celui prévu au paragraphe 6º de cet article : l’homogénéité de la communauté… Lire la suite