L’importance des conclusions subsidiaires quant au paiement de l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les rédacteurs du Blogue tentent régulièrement d’attirer l’attention des avocats plaideurs sur certains jugements discrets qui peuvent avoir une incidence sur leur pratique de tous les jours devant les tribunaux. Dans cette veine, nous soulignons la décision récente de la Cour du Québec dans l’affaire Aciers Fax inc. c. Laberge et Allard inc. (2010 QCCQ 6957). Dans cette affaire, la partie demanderesse intente une action sur compte de par laquelle elle réclame de la partie défenderesse 2076,90 $ faisant suite à des travaux d’entreprise effectués pour le compte de cette dernière sur un chantier situé à St-Agapit. Dans sa défense et demande reconventionnelle, la partie défenderesse admet le bien-fondé de la demande principale, sans pour autant admettre les intérêts réclamés puisqu’elle conteste l’application du taux d’intérêt conventionnel. À cet égard, l’Honorable juge R. Peter Bradley lui donne raison et en vient à la… Lire la suite