Incapacité à tester : mise en preuve de dossiers médicaux

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Pagé c. Henley (Succession de),2016 QCCA 964, la Cour d’appel décide d’une action en annulation de testamentde la mère de l’appelante et de l’intimé. Il est question, notamment, del’admission en preuve des dossiers médicaux de la défunte ayant été obtenueavant le début du procès par l’appelante. Dans le présent résumé, nousporterons notre attention sur cette problématique. Rappelonsbrièvement les faits. L’appelante, Huguette Pagé, et l’intimée, Henley Payé,sont frère et sœur. Ils ont une autre sœur, Joceline Pagé et un autre frère,Guy Pagé, qui habite la Californie, depuis de nombreuses décennies. Notonsqu’Huguette Pagé habite la province de l’Ontario depuis 2005. Dès 1975,l’intimé emménage avec sa mère et sa sœur, Jocelyne. Cette dernière tombegravement malade et est hospitalisée le 25 octobre 2010. Le même jour,Madame Henley signe un testament devant un témoin dans lequel elle lègue tousses biens à l’intimé. Jocelyne décède le 28 octobre 2010. Le 9… Lire la suite

Décès en l’absence d’un testament : application de la fente successorale

Par Rachel Rioux-Risi Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Small, 2016 QCCA 632, la Cour d’appel examine le fardeau de preuve nécessaire pour une pétition d’hérédité et l’application de la fente successorale.  Contexte Résumons les faits. En 1990, un homme, Monsieur Hugues, est décédé sans testament. Au moment de sa mort, considérant qu’il n’avait pas de femme, d’enfant, de frères et sœurs, que ses parents étaient également décédés et que personne ne s’est manifesté, le curateur public a liquidé sa succession (une curatelle avait été précédemment ouverte) et a remis au Ministre des Finances les sommes résiduelles de la liquidation, à titre de biens non réclamés. Considérant l’année de son décès et l’article 27 de la Loi sur la réforme du Code civil, ce sont les dispositions du Code civil du Bas Canada (ci après, désigné CcBC) qui s’appliquent. En 2013, des cousins éloignés du côté paternel… Lire la suite

Dans une fiducie discrétionnaire, un droit éventuel n’est pas un droit

Par  Adel KhalafMitchell Gattuso s.e.n.c. Dans Québec (Curateur public) c. E.N. (Succession de) (2014 QCCS 616), la Cour supérieure confirme que dans une fiducie québécoise, lorsque le droit précaire d’un bénéficiaire est assujetti à la discrétion du fiduciaire, ce droit ne peut être qualifié de « certain », même si l’article 1265 C.c.Q. semble a priori indiquer le contraire. Les faits Le Curateur public du Québec, agissant à titre de curateur à la personne et aux biens d’un bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire créée par testament, présente une requête en jugement déclaratoire et modification d’une fiducie afin de forcer le fiduciaire à effectuer une distribution plus importante au bénéficiaire, malgré le fait que l’acte de fiducie prévoit explicitement que toute distribution de capital ou de revenu est sujette à la discrétion du fiduciaire. Analyse Dans son analyse, le juge Gérard Dugré commence par rappeler les règles d’interprétation applicables aux testaments :… Lire la suite

The Validity of a Printed Will

By Michael SchacterKaufman Laramée LLP There is a quiet controversy in recent jurisprudence regarding the validity as a will of a document printed from a computer and then signed by the testator. The recent judgment of Archambault v. Dénommé, 2013 QCCS 1407, has added an interesting perspective to the debate. First, we present you with a brief overview of the issue. According to article 726 C.C.Q., a holograph will must be “written entirely by the testator and signed by him without the use of any mechanical process”. At face value, this would seem to preclude the use of a computer to type and then print a will for signature. However, article 714 C.C.Q. adds the following: “A holograph will or a will made in the presence of witnesses that does not meet all the requirements of that form is valid nevertheless if it meets the essential requirements thereof and if… Lire la suite

“Every major person is deemed to be sane”

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Dans Chiavaroli c. Cotelellese (2012 QCCS 5327), la demanderesse cherche à faireannuler le dernier testament notarié de feu Chiavaroli, son beau-père, parlequel elle a été déshéritée au profit de la défenderesse et allègue notammentl’incapacité de tester.  De son côté, ladéfenderesse, fille du défunt, poursuit la demanderesse en dommages et requiertle remboursement de la totalité de ses honoraires extrajudiciaires alléguantune demande manifestement mal fondée et abusive. Que décidera la Coursupérieure? Lesfaits Feu PierinoChiavaroli est décédé à Montréal le 1er janvier 2006 à l’âge de 95ans. Le 13 décembre 1995, à la suite du décès de son fils, il a souscrit unpremier testament devant Me Pinchiaroli, notaire, par lequel il a nommé lademanderesse, sa belle-fille, légataire universelle et liquidatrice de sasuccession advenant le prédécès de son épouse. Puis, le 16 juin 1999, à l’âgede 89 ans, il a souscrit un deuxième testament devant Me Laperrière, notaire,dans lequel il a… Lire la suite

Le sudoku : un casse-tête… successoral ?

par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Aujourd’hui, le Blogue du CRL traite de sudoku. Oui oui, de sudoku. Le tout, d’un point de vue juridique, évidemment. Ainsi, advenant que vous vous soyez déjà demandé si des annotations manuscrites en marge d’un livret de sudoku peuvent constituer l’énoncé d’un testament olographe, vous êtes au bon endroit, puisque ceci constitue un résumé de la décision Aubé (Succession d’) c. St-Amand (2010 QCCA 1031), où la Cour d’appel était appelée à trancher cette question. Sinon, vous pouvez néanmoins lire le résumé. Oui oui, vous pouvez le lire. Allez, lisez-le. S’il vous plaît? Dans cette affaire, les intimées demandaient la vérification du livret de sudoku annoté par feu leur mère à titre de testament olographe, alors que ce dernier n’était pas daté ni revêtu de la signature de la défunte… comme les livrets de sudoku ne le sont généralement pas. Une infirmière avait recueilli le livret… Lire la suite