Traitements préférentiels afin d’avantager l’unique actionnaire et administrateur de la débitrice

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 129657 Canada inc. (Boutique Exception) (Syndic de) (2013 QCCS 4813), la Cour était saisie d’une requête du syndic cherchant à faire déclarer inopposable des transactions effectuées par la débitrice qui auraient avantagé son unique actionnaire et administrateur. FaitsLa débitrice exploite une entreprise de vente au détail de vêtements pour dames. L’intimé Nabil Nasra en est l’unique actionnaire et administrateur. En 2010, la débitrice éprouve des difficultés financières qui forcent M. Nasra à injecter des fonds dans l’entreprise. Le 6 octobre 2010, un des créanciers signifie une requête pour mise en faillite qui est accueillie par la Cour le 24 février 2011.Le syndic recherche l’inopposabilité de certaines transactions. Le syndic prétend tout d’abord que M. Nasra aurait choisi d’avantager la banque, étant donné que celle-ci a porté au crédit de l’emprunt les dépôts qui ont été faits par la débitrice et ce, à hauteur… Lire la suite