When Sparkling Wine tries to pass off as Champagne

Sarah D. Pinsonnault, avocate, Larivière Meunier To begin, let’s get one thing straight: yes, all Champagne is technically sparkling wine, but not all sparkling wine is Champagne. In fact, in order for sparkling wine to be called “Champagne”, one of the main requirements is that it must hail from the region of Champagne, France. Given that Champagne is often known to be associated with prestige, it could be understood why someone would want to associate their glass of bubbly with that name. However, it is illegal in many countries (Canada being one of them) to label any product “Champagne” unless it is produced in accordance with the Comité Interprofessionnel du vin de Champagne regulations. The case of MacDuff c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCS 31 deals with a class action lawsuit authorized by the Québec Superior Court that targets Sunwing Vacations Inc. (“Sunwing”) for having allegedly engaged in deceptive marketing… Lire la suite

L’écrit de l’entente peut constituer un élément essentiel de la transaction

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Thériault c. Thériault (2014 QCCA 397), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance qui a conclu que les parties avaient convenu de formaliser leur accord par un écrit et qu’elles ne s’étaient pas entendues sur un élément essentiel de la transaction, soit les conditions fiscales. Faits Les parties tiennent une rencontre impromptue et informelle afin de pouvoir mettre fin au litige qui les oppose. Elles ont convenu notamment que les actions de l’intimée soient rachetées au prix de 85 millions de dollars. En contrepartie, l’intimée devait abandonner le recours en oppression exercé contre ses frères et les sociétés appelantes. Les appelants soutiennent qu’une transaction verbale est intervenue, ce qui est nié par l’intimée, laquelle exigeait un écrit qui devait être révisé par son avocat fiscaliste. Par la suite, l’avocat fiscaliste de l’intimée a formulé des observations relativement à l’impact… Lire la suite

Cessation d’emploi, stress et consentement à une transaction intervenue avec l’employeur

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Nous ne pourrions mieux résumer laquestion qui se posait dans Rachielec. IBM Canada ltée, 2013 QCCS 5255qu’en empruntant les mots de l’honorable François P. Duprat, juge saisi decette affaire : « Le présent litige soulève la questionsuivante : un employé qui a accepté les conditions d’une cessationd’emploi de la part de son employeur peut-il soulever l’argument qu’il étaitpsychologiquement enclin à accepter ces conditions et que la quittance signéeen faveur de l’employeur est nulle? ». Les faits de l’affaire sontrelativement simples. Le demandeur a conclu une transaction avec son employeur,relativement à sa cessation d’emploi. Cette transaction lui accordait uneindemnité de fin d’emploi et comprenait une renonciation à l’exercice derecours contre l’employeur. Plus de deux ans plus tard, le demandeur a remis enquestion la transaction dans une mise en demeure, prétendant que sonconsentement à la transaction n’était pas valable, vu son état de vulnérabilitépsychologique de l’époque. Le demandeur a déposé un rapport d’expert d’unpsychologue… Lire la suite

Un projet de transaction et quittance pourrait être recevable en preuve

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.  Dans 161251 Canada Inc. c. Monette (2013 QCCS 4054), la Cour supérieure était saisie d’une requête de la demanderesse demandant la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs, dont certains réfèrent à un projet de transaction et quittance échangé lors de discussions en vue de régler le litige. Le Tribunal n’ordonne toutefois pas la radiation des paragraphes relatifs à ce projet étant donné qu’il est d’avis que les défendeurs n’ont pas l’intention de mettre en preuve un aveu, une transaction ou une offre ferme de règlement. La demanderesse réclame des défendeurs/demandeurs reconventionnels la somme de 356 950 $, représentant le solde du prix de vente d’actions. Dans le cadre de la présente requête, la demanderesse demande à la Cour d’ordonner la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs. Certains paragraphes font entre autres référence… Lire la suite

Homologation de transaction et acquiescement total à la demande

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision 4361806 Canada Inc. c. Corbin (2012 QCCS 5705), l’intervenanteServices de financement TD Résidentiel Inc. (« TD ») avait présenté unerequête en radiation de l’inscription sur acquiescement total à la demande, enhomologation de transaction et en radiation d’un préavis d’exercice d’un droithypothécaire ainsi que d’un avis d’hypothèque légal. La Cour conclut entreautres qu’une transaction doit être homologuée avant qu’une partie puisseinscrire pour jugement suite à l’acquiescement total à la demande conformémentà la transaction. Faits 4361806 Canada Inc.(le « Fournisseur des matériaux ») a fourni et livré des matériaux deconstruction à l’intimée Corbin pour une somme dépassant les115 000 $, qui est demeurée impayée. Le Fournisseur des matériaux apublié une hypothèque légale de la construction, donné son préavis d’exerciceet a intenté une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle dejustice. TD est intervenue au dossier, étant donné qu’elle est la créancièrehypothécaire de la résidence faisant l’objet de l’hypothèque légale…. Lire la suite

Le cadre juridique applicable à l’autorisation d’exercer un recours collectif à des fins d’approbation d’une transaction revisitée

ParVincent de l’Étoile,  Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. À l’occasion du jugement rendu dansl’affaire Optionconsommateurs et Girard c. VirginAtlantic Airways Ltd., 2012 QCCS 3213, la Cour supérieure entrepris de revisiterle cadre juridique applicable à la nécessaire autorisation d’exercer un recourscollectif aux fins de l’approbation d’une transaction intervenue avant quel’autorisation d’exercer un recours collectif n’ait été autrement octroyée. Rappelons que, conformément àl’article 1025 du Code de procédurecivile (« C.p.c. »), une transaction survenant en matière de recours collectif doitobligatoirement être approuvée par le tribunal, et ce, notamment afin des’assurer que celle-ci soit dans le meilleur intérêt des membres du groupevisée par le recours collectif. Également, une transaction devra nécessairementêtre approuvée après que l’autorisation d’exercer un recours collectif ait étéoctroyée afin que ladite transaction lie tous les membres du groupe et alorsque le recours n’existe pas dans sa dimension collective avant que le stade del’autorisation ne soit franchi. Alors que deux écoles de penséesprévalent en… Lire la suite