C’est la délivrance du bien, et non la livraison, qui détermine le moment du transfert de risque

par Me Nathan Williams Dans l’affaire Kinsgway, compagnie d’assurances générales c. Bombardier Produits récréatifs inc. (2010 QCCA 1518), la Cour d’appel est appelée à se prononcer sur le propriétaire des biens au moment où ils furent volés. En l’espèce, les biens avaient été vendus par BRP à BRP US qui les avait ensuite revendus à Tousley. C’est BRP qui était en charge de la livraison des biens à Tousley par le biais de sous-traitants (La-Ro et G.Y.C.). La trame factuelle est relatée ainsi : [14] Le 20 décembre 2000, Logistique et Gosselin signent avec BRP un contrat pour gérer les expéditions du manufacturier à l’usine de Valcourt dont la tâche principale est la sélection quotidienne des transporteurs, la négociation des meilleurs taux, l’attribution des voyages, les paiement et audit des factures de transport. Logistique fournit le personnel nécessaire dans les locaux de l’usine pour planifier les expéditions. Elle est remboursée… Lire la suite