Sélection SOQUIJ – P.A. c. Air Canada, 2019 QCCS 606

TRANSPORT ETAFFRÈTEMENT : Air Canada a commis une faute contractuelle en exigeant queles personnes handicapées ou obèses qui devaient voyager avec un accompagnateurou qui nécessitaient un deuxième siège paient des frais supplémentaires pour cesiège additionnel. 2019EXP-742 Intitulé : P.A. c. Air Canada, 2019 QCCS 606Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-06-000112-089Décision de : Juge Catherine La RosaDate : 21 février 2019Références : SOQUIJ AZ-51572868, 2019EXP-742 (39 pages) Résumé TRANSPORT ETAFFRÈTEMENT — transport aérien — responsabilité — transporteur aérien —personne handicapée ou obèse — siège supplémentaire — accompagnateur —discrimination — Office des transports du Canada — obstacle abusif à lacirculation des personnes — obligation d’accommodement — absence de contrainteexcessive — recours en dommages-intérêts — action collective.ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — transportaérien — responsabilité — transporteur aérien — personne handicapée ou obèse —siège supplémentaire — accompagnateur — discrimination — recours endommages-intérêts — description du groupe — compétence — Cour supérieure —recouvrement individuel.DROITS ET… Lire la suite