Urgence, préjudice sérieux et période estivale

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 2158-3331 Québec inc. c. Placements Gilles Jean inc. (2014 QCCS 2040), la Cour a accueilli la requête en injonction interlocutoire provisoire de la demanderesse et a ordonné à la défenderesse de  redonner accès à la demanderesse à deux commerces de restauration. La Cour conclut notamment que la demanderesse subirait un préjudice sérieux si elle ne pouvait pas exploiter ces commerces de restauration en pleine période estivale. La Cour a également considéré que le critère d’urgence est rencontré, car la saison estivale, qui approche à grands pas, est propice aux activités touristiques. Faits Le 6 juin 2003, la défenderesse vend à la demanderesse un bâtiment commercial situé à Percé qui abrite un restaurant et un bistro café-terrasse. L’acte de vente prévoit que l’acheteur deviendra propriétaire suivant les termes de l’article 1745 C.c.Q., mais qu’il aura la possession et l’occupation immédiates. L’acte de vente… Lire la suite

En matière d’injonction, pour ce qui est du critère de l’urgence, il ne faut pas tenir rigueur à une partie de tenter de trouver une solution à l’amiable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On en discute régulièrement, la question de l’urgence est souvent épineuse en matière d’injonction provisoire et d’ordonnance de sauvegarde. Pour remplir ce critère, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’on a agi immédiatement dès que possible, mais bien plutôt de convaincre la Cour que des mesures ont été prises avec une célérité raisonnable, qu’il existe des motifs valables pour le délai qui s’est écoulé et que l’émission d’une ordonnance immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Cette deuxième considération (l’existence de motifs valables pour le délai) est mise en évidence dans l’affaire Éditions JKA Inc. c. Prologue Inc. (2011 QCCS 6596), où l’Honorable juge Marie-Anne Paquette indique qu’il est légitime d’avoir tenté d’en venir à une entente à l’amiable avant de prendre des procédures en injonction. Le 14 novembre 2011, la Demanderesse dépose une requête introductive d’instance dans laquelle elle réclame une ordonnance de… Lire la suite

L’importance de déposer des procédures en injonction dès que l’on apprend l’existence de sa cause d’action

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision qui soulignait qu’une partie ne pouvait créer sa propre urgence en attendant à la dernière minute pour soumettre à la Cour ses procédures en injonction (voir notre billet ici: http://bit.ly/aVHi6O). Nous revenons à la charge aujourd’hui en attirant votre attention sur l’affaire Spa Bromont inc. c. Cloutier (2011 QCCS 6770) où la Cour refuse d’émettre une injonction interlocutoire parce que la partie demanderesse a attendu trop longtemps avant de soumettre la question aux tribunaux. Les faits de l’affaire sont relativement simples. Jusqu’au mois de décembre 2010, la Défenderesse était à l’emploi de la Demanderesse, d’abord commedirectrice générale et ensuite comme directrice du marketing jusqu’à sadémission.Son contrat d’emploi contenait une clause de non-concurrence. Selon la preuve présentée par la Demanderesse, depuis plus de six mois la Défenderesse contrevient à cette clause de non-concurrence en occupant le poste de directrice générale de… Lire la suite

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, la partie qui ne découvre pas immédiatement sa cause d’action ne rencontre possiblement pas le critère de l’urgence

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence sur la notion d’urgence n’est pas particulièrement constante, mais cela découle en grande partie de la dépendance de ce critère sur la trame factuelle. Reste que le jugement rendu récemment par la Cour supérieure dans l’affaire North Star Ship Chandler Inc. c. Kossut (2011 QCCS 6759) quant à la satisfaction de ce critère pourrait en surprendre plusieurs et c’est pourquoi nous y attirons votre attention ce matin. Dans cette affaire, la Cour supérieure est saisie d’une demande d’injonction provisoire et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde par la Demanderesse, laquelle vise essentiellement à interdire au Défendeur de lui faire concurrence et interdire au Défendeur de solliciter ou d’embaucher des employés ou clients de la Demanderesse. Les clauses de non-concurrence et non-sollicitation invoquées par la Demanderesse se retrouvent dans une convention entre actionnaires. Le Défendeur est congédié en août et se joint à une nouvelle entreprise… Lire la suite

En matière d’injonction provisoire, une partie ne peut créer sa propre urgence

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons déjà généralement traité de l’importance du critère de l’urgence en matière d’injonction provisoire sur le Blogue. La récente décision d’Emballages Alpha inc. c. Plastilec inc. (2010 QCCS 2124), nous donne par ailleurs l’opportunité de souligner qu’une partie ne peut, de par ses agissements, créer sa propre urgence. Dans cette affaire, la Demanderesse dépose des procédures en injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence. Les Défendeurs contestent les procédures, et plus particulièrement la demande d’injonction provisoire, en alléguant que la clause de non-concurrence est invalide et que les critères pour l’émission d’une injonction ne sont pas rencontrés. Le point qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui est leur allégation que le critère de l’urgence n’est pas rencontré. L’Honorable juge Mark Peacock rappelle d’abord l’importance du critère de l’urgence au stade provisoire: [51] Injunctive relief is an exceptional remedy. To obtain a provisional… Lire la suite

Injonction provisoire: un jugement récent place la barre excessivement haute en matière d’urgence

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Décidément, c’est la journée de l’injonction provisoire sur le Blogue du CRL. Pour terminer la semaine, nous attirons votre attention sur un jugement récent qui traite du critère de l’urgence dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire et place la barre excessivement haute. Il s’agit de la décision de la Cour supérieure dans 9166-0670 Québec Inc. c. Club de gold de Murray-Bay inc. (2010 QCCS 4885). La Demanderesse présente une requête en injonction interlocutoire provisoire et une demande d’ordonnance de sauvegarde contre la Défenderesse. Ces demandes visent à forcer la Défenderesse à lui permettre l’accès à une parcelle de son terrain située au sommet d’un talus séparant les deux fonds afin de procéder à des travaux de stabilisation de celui-ci. La Demanderesse allègue que ces travaux sont urgents. L’Honorable juge Suzanne Ouellet ne voit pas les choses du mêmes oeil. Elle rappelle d’abord que… Lire la suite