Servitude de passage : la Cour d’appel précise le critère de l’usage utile

Une servitude grevant un lot s’éteint par prescription extinctive en cas de non-usage utile sur une période de 10 ans. Dans l’affaire Hilborn c. De Koven[1], la Cour d’appel se prononce précisément sur le caractère que doit prendre cet usage utile et sur l’étendue d’une servitude octroyant un droit de passage donnant accès à un lac. Contexte Une servitude se trouve dans l’acte d’achat de la propriété acquise par l’intimée (De Koven) et confère au lot dominant un droit de passage sur le lot servant (appartenant à l’appelante) afin d’accéder aux eaux du lac Hugues. L’appelante intente un recours afin de faire déclarer éteinte par prescription extinctive la servitude de passage grevant le lot pour cause de non-usage, cela conformément à l’article 1191 C.c.Q. La Cour supérieure rejette la demande dans un jugement rendu le 26 novembre 2018 au motif qu’il y a eu usage utile de la servitude. Décision… Lire la suite

L’usage doit être non seulement allégué, mais il doit également être prouvé

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vendredi dernier nous discutions de l’affaire Gregory c. Chateau Drummond Inc. (2012 QCCA 601) sous l’angle de l’ambiguïté nécessaire pour enclencher les principes d’interprétation. Aujourd’hui, nous désirons traiter d’un autre aspect de la décision, i.e. la preuve nécessaire pour formuler un argument d’interprétation en fonction de l’usage. Le juge de première instance, en acceptant l’interprétation contractuelle proposée par l’Intimée, s’était fondé sur les usages en matière de vente de condominium. Selon lui, ces usages contredisaient la thèse soumise par l’Appelante. Comme nous en avons discuté vendredi, la Cour ne voit pas d’ambiguïté dans la clause en question et donne raison à l’Appelante sur son sens clair. Mais la Cour traite quand même de la question de l’usage. À cet égard, l’Honorable juge Benoît Morin, au nom d’un banc unanime, indique que rares sont les cas où l’usage sera de connaissance d’office et donc qu’une… Lire la suite