La garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies nécessite un risque réaliste de danger, tranche la Cour suprême du Canada

ParMe Lauréanne VaillantFrédérickCarle, avocat L’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec lescapacités affaiblies est l’infraction typique du « gars chaud » quidésire se réchauffer l’hiver en attendant son « lift ». C’estprécisément ce qui est arrivé à l’accusé dans la présente affaire, R. c.Boudreault, 2012 CSC 56. Après une soirée bien arrosée dans un bar puischez une connaissance, il décide d’attendre dans son véhicule, clés dansl’ignition et chauffage actionné, après avoir commandé un taxi qui finalementarrivera 45 minutes plus tard. Trouvant l’accusé endormi au volant, lechauffeur de taxi appelle les policiers. La suite est facile à imaginer… Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée surla question suivante : est-ce que le risque de danger de mettre en marcheconstitue l’un des éléments essentiels de l’infraction de garde et contrôle encontravention de l’article 253 du Codecriminel.   La Cour réitère les trois élémentsessentiels de l’infraction en des termes similaires : pour avoir« la garde ou le contrôle »… Lire la suite

La présomption à l’infraction de délit de fuite peut être renversée par toute preuve contraire, dont l’état de panique de l’accusé après l’accident, conclut la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans R. c. Beaudouin, indexéà 2012 QCCQ 2013, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait seprononcer sur la culpabilité d’unconducteur ayant causé un accident et ayant quitté les lieux par la suite, nonsans avoir «maladroitement» tenté de porter secours aux victimes qu’il avait percutéeset qu’il savait blessées. Il est accusé d’avoir omis de s’arrêter et de donnerses nom et adresse dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile oucriminelle, soit l’acte criminel prévu à l’article 252(1.2) du Code criminel. L’accusé, auvolant de son camion, sort de l’entrée d’un garage situé en bordure d’une routede campagne à Ascot Corner. Pour rejoindre sa voie, il doit d’abord traverserla voie des véhicules circulant en sens contraire. Et c’est à ce moment qu’ilpercute une motocyclette et ses deux passagers. Ni l’un ni l’autre ne peutéviter la violente collision. L’accusé recule dans le stationnement et descendde son véhicule,… Lire la suite

La Cour du Québec explique la notion de garde et de contrôle d’un véhicule automobile

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Dans le jugement indexé sous R. c. Chabot (2011 QCCQ 8226), la Cour du Québec se penche sur notion de « garde et contrôle d’un véhicule à moteur » prévue à l’article 253 C.cr. et fait un rappel exhaustif de la jurisprudence applicable. Les faits sont assez simples. L’accusée est arrêtée alors qu’elle était assise sur le siège du conducteur dans son automobile garée en face de la maison dans laquelle elle devait faire de l’entretien ménager. À l’arrivée des policiers, l’accusée n’avait plus la clé de l’automobile en sa possession puisque sa cliente le lui avait enlevé. La seule question en litige est de savoir si l’accusée avait la garde et le contrôle de son véhicule. La Cour du Québec commence par rappeler que le poursuivant peut établir la garde et le contrôle du véhicule par la preuve directe d’actes de garde et… Lire la suite