Saisie de véhicule? N’oubliez pas de joindre la preuve de propriété à votre affidavit!

Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Boîte Électrique Canada inc. c. 9126-8011 Québec inc. (2013 QCCS 6329), la Cour se penche sur la saisie d’un véhicule dont le bref de saisie n’est joint d’aucune preuve. FaitsMonsieur Morghati est président et seul actionnaire de la demanderesse Boîte Électrique Canada inc. (ci-après « Boîte Électrique ») tandis que Madame Beaulieu est présidente et seule actionnaire de la défenderesse 9126-8011 Québec inc. (ci-après « Québec inc. »). Les parties sont en instance de divorce et les sociétés font partie des actifs faisant l’objet du partage du régime matrimonial. Invoquant la propriété d’un véhicule Audi et se prévalant du premier paragraphe de l’article 734 C.p.c., Boîte Électrique fait saisir le bien. La contestation de Québec inc. se fonde sur l’insuffisance et la fausseté des allégations tel que le prévoit l’article 738 C.p.c. : « 738. Dans les cinq jours de la signification du bref, le… Lire la suite