Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (décembre 2020 – mars 2021)

En avril, on ne se découvre pas d’un fil, mais on ne se défile surtout pas de l’actualité judiciaire! Si vous avez manqué les derniers arrêts clés rendus par la Cour suprême, mon dernier billet vous les présente en un tour de main. Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Delmas, Yusuf, Deslauriers, T.J.M., W.O. et R.V. à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Delmas, 2020 CSC 39 Dans l’arrêt Delmas, la Cour suprême rappelle que l’administration d’une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant requiert la tenue d’un voir-dire en vertu de l’article 276 du Code criminel. Sans voir-dire, le témoignage d’une victime concernant ses rapports sexuels antérieurs avec l’accusé est inadmissible. La Cour suprême conclut toutefois que l’erreur commise par le juge de première instance en accueillant cette preuve sans tenir de voir-dire… Lire la suite

Le juge du procès ne pourra jamais rouvrir le verdict après une décision du jury, malgré des demandes en vertu de la Charte

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Jury : « Coupable. » Accusé : « Attendez M. le juge, j’ai une requête en arrêt des procédures à vous présenter! » Question de juridiction criminelle : un juge peut-il entendre une requête après qu’un verdict de culpabilité ait été rendu par le jury? Exemple : lorsqu’un accusé présente une requête en arrêt des procédures en vertu de la Charte. La question s’est récemment posée devant la Cour supérieure dans Durand c. R., 2012 QCCS 2508. L’accusé, M. Durand a subi son procès relativement à une accusation de meurtre au deuxième degré et a été déclaré coupable par un jury de l’accusation telle que portée contre lui. Ce n’est qu’à la suite du verdict de culpabilité rendue contre lui, qu’il présente devant l’honorable Johanne St-Gelais, une requête en arrêt des procédures notamment au motif d’une divulgation tardive de certains éléments de preuve et d’un manque d’éthique du procureur de la poursuite… Lire la suite